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Conditions de rémunération des aides à domicile

Question écrite de M. Boris Vallaud - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Boris Vallaud,

Diffusée le 15 octobre 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier des aides à domicile. Les agents en charge des services à la personne, gérés par des collectivités territoriales, par des associations ou des entreprises commerciales, interviennent pour aider et accompagner les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Face à une évolution croissante des besoins, une population vieillissante et dépendante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, les aides à domicile assurent un rôle essentiel pour assurer le maintien à domicile ; missions essentielles qui nécessitent un bon niveau de qualification, une reconnaissance et une valorisation du métier des aides à domicile de nature à prendre en compte les évolutions de la profession.

Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions. La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche et reste un élément de revalorisation des conditions de rémunération.

Le remboursement des frais kilométriques, pour les déplacements et trajets sur l'ensemble des territoires, ne correspond pas à la réalité des dépenses relatives à l'utilisation des véhicules personnels liées au coût du carburant en hausse régulière, aux charges d'entretien et de réparation des véhicules ou encore à l'augmentation des points du contrôle technique.

En conséquence, il lui demande de définir un calendrier de mise en œuvre d'une requalification du métier d'aide à domicile définissant un rôle, un référentiel de compétences, un plan de formation accompagné de mesures de revalorisation liées au remboursement des frais kilométriques au réel pour tous les agents en activité.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 29 octobre 2018

Les établissements et services d'aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes et notamment des personnes âgées et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de personnels intervenant à domicile. La ministre des solidarités et de la santé, consciente que l'un des freins à l'attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d'exercice, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile.

Une commission "qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux" installée fin 2017 a proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile.

La ministre a également installé, le 2 juillet 2018, l'observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social. Celui-ci permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l'avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée.

Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.

Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés.

La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020 afin d'améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. La concertation et le débat public se dérouleront entre octobre 2018 et février 2019 et porteront notamment sur les moyens d'accroître l'attractivité des métiers et des carrières de l'aide et du soin aux personnes âgées à travers un atelier dédié.

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