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Conditions de rémunération des surveillants pénitentiaires

Question écrite de Mme Hélène Laporte - Ministère de la justice

Question de Mme Hélène Laporte,

Diffusée le 19 décembre 2022

Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de rémunération des surveillants pénitentiaires. Alors que l'évidente dureté des conditions de travail de cette profession, particulièrement dans le contexte actuel de surpopulation carcérale, la rend peu attractive, aucun effort budgétaire n'est fait sur la revalorisation de sa grille indiciaire.

En effet, le salaire d'un surveillant lors des deux premières années d'exercice est de seulement 1 678 euros bruts par mois, soit exactement le SMIC et à peine plus que ce que ce jeune surveillant percevait pendant les dix-huit mois précédents comme élève puis stagiaire. En fin de carrière, un major pénitentiaire est rémunéré à hauteur de 2 682 euros bruts, très en dessous du salaire français moyen toutes professions confondues.

Il est évident que ce traitement économique n'encourage pas les jeunes français à se tourner vers ce métier humainement très difficile et socialement peu valorisé. Aussi n'est-il pas surprenant, alors que les budgets successifs annoncent des ouvertures de postes (déjà très insuffisantes en elles-mêmes), de constater que les postes vacants se multiplient.

Ainsi, dans la région Grand-Est, il y a actuellement plus de 400 postes non pourvus. Cette pénurie de surveillants a pour conséquence d'aggraver la situation. En effet, l'article 3 alinéa 4 du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 plafonne le nombre d'heures supplémentaires rémunérées à 108 par trimestre, la rémunération du volume horaire excédent se plafond étant en principe reportée au trimestre.

Or dans la situation actuelle, le dépassement de ces 108 heures est quasiment systématique dans certains établissements, ce qui rend impossible ce report et a pour conséquence que les surveillants ne sont de fait pas rémunérés pour toutes leurs heures de travail. S'ajoute à cela le fait qu'un nombre important de surveillants sont originaires de départements et territoires ultramarins et bénéficient à ce titre du congé bonifié de 31 jours tous les 2 ans institué par le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 pour les fonctionnaires d'État guadeloupéens, martiniquais, guyanais et réunionnais puis par la suite étendu aux autres fonctionnaires et aux autres collectivités ultramarines.

Pour les surveillants qui n'en bénéficient pas, ce congé bonifié crée un grand nombre d'heures surnuméraires à assurer, souvent sans rémunération. Il va de soi que ce déséquilibre au sein même de la profession est vécu comme une profonde injustice par ceux qui le subissent. Par conséquent, elle l'appelle à prendre la mesure de cette dimension de la crise carcérale actuelle et à entreprendre une révision d'ensemble du statut des surveillants pénitentiaires et de la gratification de leur travail, sans quoi la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les prisons continuera de se dégrader jusqu'à l'effondrement ; elle lui demande ses inetentions à ce sujet.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 3 juillet 2023

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à la situation des surveillants pénitentiaires. Le corps a fait l'objet de nombreuses revalorisations pour attirer des candidats au concours et mieux valoriser l'engagement de ces agents. Une revalorisation statutaire d'ampleur a eu lieu en 2023 avec la fusion des grades de surveillant et de brigadier, fusion qui s'est accompagnée d'une importante revalorisation des indices de début et fin de carrière.

Par ailleurs, le régime indemnitaire des surveillants a été fortement revalorisé : augmentation de la prime de sujétion spéciale de 2% du traitement brut, revalorisation de l'indemnité pour charges pénitentiaire qui est passée de 1785€ à 1869€. De plus, ces agents ont bénéficié depuis 2022 d'une revalorisation des indemnités pour service de nuits (2,6 M€) et d'une revalorisation des forfaits d'astreintes (de 110 € à 150 € pour une semaine complète, de 30 € à 50 € pour un samedi, un dimanche ou un jour férié et de 15 € à 20 € pour une astreinte fractionnée en semaine).  Pour inciter les agents à s'installer dans des zones peu attractives et pour les lauréats de concours à affectation locale, le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 a créé une prime de fidélisation attribuée aux membres du corps de commandement et du CEA, dans lequel sont inclus deux dispositifs.

Le premier consiste en un versement d'une prime de 1 000 € pour les agents ayant effectué 3 ans d'exercice effectif des fonctions au sein d'une liste d'établissements non attractifs. Le second consiste en un versement d'une prime en trois fractions pour les lauréats d'un concours de surveillants à affectation locale : 4 000 € bruts lors de l'affectation, 1 000 € bruts à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation au sein de l'établissement ou service concerné, 3 000 € bruts à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation au sein de l'établissement ou service concerné.

Enfin, le 21 février 2023, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le ministre de la Justice a annoncé, en présence du ministre de la fonction publique, une revalorisation statutaire et indemnitaire d'envergure de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024. Ainsi, le corps d'encadrement et d'application passera en catégorie B et le corps des officiers passera en catégorie A.

De plus, le projet de loi de programmation de la justice, en cours de discussion avec le Parlement, prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels au plus près du terrain qui soulageront les surveillants d'un certain nombre de tâches et constitueront un nouveau vivier de recrutement dans le corps revalorisé.

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