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Conditions de ressources des veuves en vue de l'attribution de leurs droits de réversion

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 24 avril 1991

M. Paul Souffrin note que l'attribution des droits de réversion à une veuve dont le conjoint relevait du régime général est subordonnée à une condition de ressources appréciée sur la base du S.M.I.C. brut. Ainsi une veuve salariée sur cette base percevra un revenu net inférieur à cette condition de ressources, mais sa demande de pension de réversion fera l'objet d'un rejet pour dépassement de ressources.

Il demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité s'il envisage un aménagement plus favorable de cette condition de ressources personnelles opposables aux veuves qui demandent leurs droits de réversion.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 2 octobre 1991

Réponse. - L'amélioration des conditions d'attribution des pensions de réversion et de l'assurance veuvage est intimement liée à une réflexion d'ensemble sur les pensions de droit direct dont la maîtrise à moyen terme est nécessaire, compte tenu des perspectives financières de nos régimes de retraite.

A cet égard, le débat qui s'est ouvert devant l'Assemblée nationale le 14 mai dernier lors de la présentation du " Livre blanc sur les retraites ", et que prolonge la mission des quatre personnalités indépendantes présidée par M. Cottave, doit être l'occasion d'évoquer la situation des conjoints survivants.

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