M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions de sécurité appliquées aux transporteurs routiers et à leurs véhicules. Il lui rappelle notamment que le mauvais contrôle de la vitesse de ce type de véhicule est à l'origine d'un nombre significatif d'accidents mortels et qu'il convient de manière urgente de prévenir par tous les moyens ces excès de vitesse.
Il lui demande quel est l'état de la réglementation actuelle en ce qui concerne les mesures de sécurité des poids lourds et quelles mesures il envisage pour parfaire celle-ci.
Réponse. - A la suite de l'instauration du permis à points en juillet 1992, le Gouvernement, en concertation avec les organisations professionnelles de transport routier, a pris une série d'initiatives. Ainsi, une circulaire du 28 août 1992 parue au Journal officiel du 29 août 1992 a défini les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles de vitesse des poids lourds à l'aide des disques chronotachygraphes.
Ces contrôles permettent de verbaliser les excès de vitesse des poids lourds venant de se produire et relevés sur le disque en cours d'enregistrement. Le chronotachygraphe continue également d'être utilisé pour le contrôle des temps de conduite et de repos, à partir des enregistrements prescrits par la réglementation sociale communautaire.
Par ailleurs, un décret daté du 23 juillet 1992 crée certaines infractions à la charge des donneurs d'ordre aux transporteurs routiers de marchandises et des employeurs de conducteurs salariés de véhicules de transport de personnes ou de marchandises lorsque les instructions données sont incompatibles notamment avec le respect des limitations de vitesse (amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 3 000 à 6 000 francs en cas de récidive).
Enfin, une proposition de la commission de suivi du permis à points, actuellement mise à l'étude, vise à incriminer le fait de débrancher les limiteurs de vitesse. S'agissant des interdictions de circulation des véhicules poids lourds (arrêté du 27 décembre 1974) et des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974) celles-ci sont toujours applicables.
Un régime dérogatoire, restrictif pour des raisons de sécurité publique, est néanmoins aménagé tenant compte de certains impératifs notamment lorsqu'il s'agit de transports d'animaux vivants, de denrées périssables, etc., ou de transports internationaux (à vide et retournant vers le pays d'origine).
Par ailleurs, les autres dispositions du code de la route et tout particulièrement le respect des normes de poids et dimensions sont rigoureusement contrôlées par les forces de l'ordre et les agents habilités.
