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Conditions de suppléance des commissaires enquêteurs

Question écrite de M. Yannick Monnet - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de M. Yannick Monnet,

Diffusée le 11 septembre 2023

M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des récentes évolutions législatives concernant l'organisation des enquêtes publiques et notamment le travail des suppléants des commissaires enquêteurs. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise que, pour conduire l'enquête publique, le président du tribunal administratif désigne un commissaire enquêteur ainsi qu'un suppléant (ou plusieurs), censé prendre immédiatement la relève du titulaire en cas de force majeure.

Si, auparavant, le suppléant était destinataire (au même titre que le titulaire) du dossier d'enquête publique et même associé à la réunion préalable et à la visite des lieux, il s'avère que ces dispositions ont été abandonnées, conduisant le suppléant à devoir reprendre, le cas échéant, la suite de l'enquête « au pied levé », sans avoir été associé d'une quelconque manière à son commencement.

Cette forme de suppléance « à l'aveugle » risque de nuire fortement à la qualité des enquêtes publiques. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette anomalie et s'il envisage le retour à un mode de fonctionnement qui associe davantage le suppléant à l'enquête publique, afin de lui permettre de remplir efficacement son rôle en cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire.

Réponse de Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse

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