Conditions de vente de prothèses médicales aux cliniques

M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il est exact que de nombreux abus aient été constatés par certaines caisses de sécurité sociale sur les ventes de prothèses médicales aux cliniques privées. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre pour mettre fin à ces détournements financiers (Le Point - 4 juin 1990).

Réponse. - Le tarif interministériel des prestations sanitaires prévoit la prise en charge des prothèses internes inertes sur facture par les organismes d'assurance maladie. L'absence de tarification de la majorité de ces produits pose des problèmes liés à l'impossibilité de contrôler, d'une part, la qualité des prothèses implantées et, d'autre part, l'adéquation du niveau des prix facturés aux organismes sociaux aux performances techniques et thérapeutiques des appareils.

En conséquence, certains de ces produits font actuellement l'objet d'une étude en vue d'apprécier l'opportunité d'une modification des modalités de leur prise en charge par l'assurance maladie qui devrait garantir aux assurés une totale prise en charge.