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Les conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement

Question écrite de M. Michel Zumkeller - Ministère de la cohésion des territoires

Question de M. Michel Zumkeller,

Diffusée le 4 juin 2018

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une réelle discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l'État et une augmentation de leurs charges.

Le parlementaire souhaite rappeler que les impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d'eau, d'assainissement, d'entretien de gestion du domaine communal sont pourtant les mêmes pour l'ensemble des communes. Il souhaite donc connaître les raisons de cette discrimination, et quelles sont les orientations du Gouvernement en vue d'un rééquilibrage entre les communes rurales et les grandes villes.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires

Diffusée le 29 octobre 2018

Jusqu'en 2015, les communes bénéficiaient d'une « dotation de base » destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de leur population. Celle-ci était calculée en multipliant la population de la commune par un montant allant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la population de la commune.

La dotation de base et les autres composantes de la dotation forfaitaire des communes ont été consolidées au sein d'une dotation forfaitaire unique à compter de 2015. Aujourd'hui, c'est l'évolution de la population d'une année sur l'autre qui fait l'objet d'une actualisation par un montant de 64,46 euros par habitant (quand la population est égale ou inférieure à 500 habitants) à 128,93 euros par habitant (quand la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants).

Cette différence de montant permet de prendre en compte l'augmentation des charges des communes à raison de leur population. Une étude de la direction générale des collectivités locales publiée en janvier 2017 montre d'ailleurs que les communes de moins de 100 habitants affichent un niveau de dépenses réelles de fonctionnement de 913 euros par habitant quand les communes de plus de 100 000 habitants assument, en moyenne, 1 709 euros de dépenses réelles de fonctionnement par habitant.

Par ailleurs, comme l'indique un rapport de la Cour des comptes consacré aux concours financiers de l'Etat et aux disparités de dépenses des communes et de leurs groupements et publié en octobre 2016, les charges d'une commune s'expliquent à 30 % par le nombre d'actifs au lieu d'emploi et à 11 % par la population de la collectivité.

Il s'agit, dans un cas comme dans l'autre, de charges liées à la « centralité » : quand une collectivité a une population importante, les équipements et services publics qu'elle finance profitent généralement à un territoire plus large, englobant notamment les petites communes des environs. Ces charges de centralité prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire, expliquent que les communes de moins de 5 000 habitants perçoivent en moyenne une dotation forfaitaire de 88,9 euros par habitant, contre 103,1 euros par habitant pour les communes de 5 000 à 50 000 habitants, 127,1 euros pour les communes de 50 000 à 200 000 habitants et 140,2 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants (hors Paris).

Il est également tenu compte de ces charges de centralité dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l'ancien canton, ou ayant la qualité d'ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants.

Les 4 185 communes rurales éligibles à cette dotation bénéficient en moyenne d'attributions au titre des dotations de péréquation nettement supérieures à la moyenne nationale (91,8 euros par habitant en moyenne contre 62,7 euros par habitant au niveau national). Les travaux relatifs à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) conduits au cours de l'année 2015 ont toutefois montré les limites d'un raisonnement restreint à la maille communale, le rattachement de la quasi-totalité des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et l'achèvement des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale au 1er janvier 2017 ayant eu pour effet de dessiner une nouvelle carte des ressources et des charges, devant se traduire par l'approfondissement des mécanismes de solidarité territoriale.

Il n'est pas possible de faire l'économie d'une analyse consolidée, les charges de centralité devant, pour partie, être appréciées au niveau de l'ensemble intercommunal. Ainsi, une analyse des attributions de DGF des communes au niveau de chaque EPCI montre que les communes appartenant à un groupement de moins de 10 000 habitants ont perçu en moyenne 204,2 euros de DGF par habitant en 2018, contre 173,7 euros par habitant pour les communes des EPCI de plus de 150 000 habitants, à l'exclusion des communes appartenant à la Métropole du Grand Paris (et 161,1 euros par habitant en tenant compte de cette métropole).

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