Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conditions de vie des personnes handicapées

Question écrite de Mme Laurence Robert-Dehault - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Question de Mme Laurence Robert-Dehault,

Diffusée le 3 octobre 2022

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la « prime exceptionnelle de fin d'année » ou « prime de Noël » et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prime est versée depuis 1998 à certains bénéficiaires de minima sociaux avant les fêtes de fin d'année (bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite).

Or tous les bénéficiaires de minima sociaux ne la touchent pas, notamment ceux touchant l'AAH, alors que cette allocation est un minimum social et qu'elle est inférieure au seuil de pauvreté et au Smic. Le Smic net est fixé à 1 329 euros, le seuil de pauvreté à 1 063 euros par mois pour une personne seule et l'AAH à 956,65 euros.

Elle lui demande donc s'il compte à l'avenir verser la « prime de Noël » aux personnes handicapées, revaloriser l'AAH (dans un premier temps au niveau du seuil de pauvreté, puis d'augmenter le montant de cette allocation à hauteur du SMIC) et selon quel calendrier.

Réponse - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Diffusée le 20 mars 2023

La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est attribuée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima sociaux, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux demandeurs d'emploi indemnisés en fin de droits.

Le montant de l'aide est fixé à 152,45 euros, majoré pour les bénéficiaires du RSA selon la composition du foyer. Ce coup de pouce financier vise les personnes aux revenus les plus faibles, indépendamment de leur situation à l'égard du handicap. Ainsi, le montant forfaitaire du RSA s'établit, pour une personne seule, à 598,54 euros mensuel et celui de l'ASS à 536,95 euros mensuel.

En comparaison, le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein s'élève à 956,65 euros mensuel. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée chaque année au 1er avril, au vu de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation. Elle a ainsi été revalorisée de 1,8 % en avril 2022.

Elle a aussi fait l'objet, par la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat promulguée le 16 août 2022, d'une revalorisation de 4 % en juillet 2022, du fait de la situation inflationniste. Enfin, la loi portant mesures d'urgence pour la préservation du pouvoir d'achat prévoit la déconjugalisation de l'AAH, à savoir la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, pour le 1er octobre 2023. Il est estimé que 160 000 personnes verront leur droit à l'AAH revalorisé.

Questions similaires

Déposée le 26 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juillet 2012 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 janvier 2020 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 avril 2018 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 100%