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Conditions de visite des familles de prisonniers basques

Question écrite de Mme Frédérique Espagnac - Justice

Question de Mme Frédérique Espagnac,

Diffusée le 29 juin 2016

Mme Frédérique Espagnac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de visite des familles de prisonniers basques.

Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 15 juin 2016, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a mis en avant l'ensemble des difficultés rencontrées par les familles de prisonniers basques.

Aujourd'hui la France compte 83 détenus basques dont 16 femmes, répartis dans 26 établissements pénitentiaires de notre pays.

Les familles de ces prisonniers voulant leur rendre visite se retrouvent confrontées à la distance géographique avec un trajet moyen aller de 7h30 de route, voire plus quand il s'agit de prisonnières. En effet, il n'existe pas d'établissements pour peine pour femmes dans le sud de la France, la seule prison se situant dans le nord de notre pays.

Au Pays basque, l'association « Etxerat », regroupant les familles des prisonniers l'a alertée sur les risques routiers engendrés par ces déplacements (six accidents de la route depuis le début de l'année). De plus, cette association souligne le manque de flexibilité horaire de l'administration pénitentiaire dans le cadre des visites.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des solutions qu'il envisage afin de remédier aux difficultés rencontrées par les familles des prisonniers basques, concernant la distance entre leur lieu de résidence et le lieu d'incarcération, supérieure à 400 km, ainsi que sur les modalités de visite qu'il serait nécessaire d'assouplir.

Réponse - Justice

Diffusée le 16 novembre 2016

Les personnes détenues basques sont aujourd'hui au nombre de quatre-vingt, dont soixante-quatre hommes et seize femmes. L'affectation des personnes détenues basques est, conformément à l'article D. 74 du code de procédure pénale, une décision individualisée. Parmi les critères pris en compte lors de la procédure d'orientation, le maintien des liens familiaux est l'un des éléments d'appréciation (circulaire du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues).

Cependant, d'autres critères doivent également être pris en compte, en particulier le profil pénal et pénitentiaire de la personne détenue, sa dangerosité, la présence d'éventuels complices, le comportement de la personne détenue en détention, notamment sa participation à des actions collectives pouvant occasionner des troubles en détention.

Par ailleurs, l'affectation des personnes détenues basques prévenues pour des faits de terrorisme, doit également tenir compte des nécessités de l'information, appréciation relevant de la compétence des juridictions parisiennes, et se faire avec l'accord du magistrat saisi. Compte tenu du faible nombre de femmes incarcérées en France (3,6 % de la population pénale totale), le maillage territorial des places pour les femmes condamnées, est moins favorable que pour les hommes.

Enfin, lorsque les personnes détenues sont en couple, il est recherché, autant que possible, un établissement pouvant les recevoir conjointement. Afin de pallier l'éloignement géographique, les personnes détenues ont accès à des téléphones en détention, lors des sorties de cellule. De plus, les personnes détenues basques, à l'instar toute personne détenue, peuvent, lorsque leur établissement d'incarcération en est doté, demander à bénéficier de visites en parloir familial ou en unité de vie familiale (UVF).

Fruits d'une politique d'amélioration qualitative des rencontres familiales consacrée par l'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ces structures sont des lieux de rencontre privilégiés, sans surveillance directe et continue de l'administration pénitentiaire, permettant à la personne détenue de recevoir la visite des membres de sa famille ou de ses proches dans des conditions d'intimité plus favorables et sur un temps plus long que dans le cadre des parloirs classiques.

Ainsi, les durées des visites sont de 6 heures maximum en parloir familial et de 6 à 72 heures en UVF (circulaire du 26 mars 2009 relative aux unités de vie familiale). Par ailleurs, si un assouplissement des modalités de visite en parloir classique peut être envisagé, cette décision relève du niveau local.

Dans un souci d'équité entre toutes les personnes détenues, il n'est pas envisageable d'aménager la durée des parloirs pour les seules personnes détenues basques. Les établissements pénitentiaires aménagent déjà, dans la mesure de leurs possibilités, les durées des parloirs des personnes détenues eu égard à leur fréquence et / ou l'éloignement des visiteurs.

Enfin, les personnes détenues condamnées originaires du pays basque espagnol peuvent, depuis la loi du 5 août 2013, demander l'exécution de leur jugement en Espagne, pour un rapprochement familial au titre de la reconnaissance mutuelle aux jugements au sein de l'Union européenne.

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