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Conférence sur l’avenir de l’Europe et censure de propositions visant à lutter contre l’immigration

Question écrite de M. Jean-Paul GARRAUD - Commission européenne

Question de M. Jean-Paul GARRAUD,

Diffusée le 11 mai 2022

Objet: Conférence sur l’avenir de l’Europe et censure de propositions visant à lutter contre l’immigration

Les conclusions finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe ont été remises lors de la journée de l’Europe, le 9 mai 2022, aux présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil.

Ces conclusions contiennent une sélection, opérée par des panels d’Européens, de propositions faites en ligne par des citoyens d’États membres.

Bien qu’un certain nombre de propositions en matière de migration aient reçu un important soutien des citoyens, certaines n’apparaissent pas dans les conclusions finales.

À titre d’exemple, la deuxième proposition la plus approuvée, qui vise à mettre un terme à l’immigration vers l’Union, ou bien encore la quatrième proposition la plus plébiscitée, qui réclame l’expulsion rapide des étrangers en cas d’infraction, ne figurent pas dans les 40 recommandations retenues par ce panel de citoyens.

1. Selon la Commission, pourquoi des propositions, qui préconisaient une politique migratoire plus restrictive et donc différente de celle défendue par l’Union, ont-elles été censurées par la conférence sur l’avenir de l’Europe?

2. Du point de vue de la Commission, en quoi des propositions sur les questions migratoires choisies par quelques centaines d’Européens auraient-elles plus de poids qu’une consultation directe des Européens?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 27 juillet 2022

Réponse donnée par Mme Šuica, vice-présidente au nom de la Commission européenne (28 juillet 2022)

Les 49 propositions du rapport final de la conférence étaient fondées sur les recommandations formulées par les citoyens participant aux panels de citoyens européens et nationaux, ainsi que par les citoyens qui ont soumis leurs idées par l'intermédiaire de la plateforme numérique multilingue.

Les participants aux panels de citoyens européens ont été sélectionnés afin de refléter la diversité de l'Europe en termes d'origine géographique, de sexe, d'âge et de milieu socio-économique. Les quatre panels de citoyens européens ont travaillé dans des contextes thématiques plus restreints et ont formulé des recommandations dans le cadre des neuf thèmes de la conférence. Lors de la session finale de chaque panel de citoyens européens, les projets de recommandations ont été soumis au vote des participants et ceux qui ont recueilli au moins 70 % des voix ont été retenus.

Les recommandations des panels de citoyens européens ont alimenté les discussions de l'assemblée plénière de la conférence. La composition de cette dernière a permis de combiner démocratie participative et démocratie représentative. Les propositions finales de la conférence ont fait l'objet d'un consensus exprimé par chaque composante de la plénière (le Parlement européen et les parlements nationaux, le Conseil et la Commission) et ont été validées par les citoyens participants.

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