Conflits d’intérêts et ingérence politique d’Elon Musk

Objet: Conflits d’intérêts et ingérence politique d’Elon Musk

L’entrée d’Elon Musk dans le gouvernement de Donald Trump, président élu des États-Unis, suscite des interrogations sur la sécurité démocratique européenne, compte tenu de la puissance médiatique et du potentiel économique du magnat américain. Elon Musk a utilisé sa propre plateforme, «X», pour soutenir et promouvoir la candidature de Donald Trump.

Il a critiqué des décisions prises en Italie par les pouvoirs judiciaires, obligeant le président italien Sergio Mattarella à intervenir. Ses conflits d’intérêts s’étendent à des domaines économiques stratégiques et potentiellement dangereux, tels que l’automobile (avec Tesla), l’espace (avec SpaceX), les télécommunications par satellite (avec Starlink) et les réseaux sociaux (avec X), ce qui fait de lui un acteur clé des enjeux géopolitiques mondiaux. On le soupçonne, à juste titre, de vouloir utiliser les médias qu’il possède pour influencer la politique européenne à des fins économiques et politiques.

En outre, la procédure engagée par la Commission le 18 décembre au titre du règlement sur les services numériques témoigne d’inquiétudes quant à l’utilisation de X à des fins de désinformation et à son inefficacité dans la gestion des contenus illicites.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. La Commission estime-t-elle que la législation en vigueur suffit à protéger les institutions démocratiques, les citoyens et les données à caractère personnel contre l’utilisation de X à des fins politiques?

2. Quelles mesures prendra-t-elle pour atténuer les conflits d’intérêts dans lesquels Elon Musk est impliqué et les abus qu’il commet?

3. Envisagera-t-elle d’interdire l’utilisation de X sur les appareils institutionnels, comme elle l’a fait avec TikTok?

Dépôt: 26.11.2024

Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (20 février 2025)

Le règlement sur les services numériques (DSA) (1) vise à contribuer à un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable, propice à l'innovation et dans lequel les droits fondamentaux sont protégés. Dans le cadre du DSA, les très grands moteurs de recherche en ligne (TGMRL) et les très grandes plateformes en ligne (TGPL) qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'Union européenne, tels que X, sont soumis à des obligations spécifiques de diligence, étant donné que, en raison de leur taille, ils présentent des risques particuliers pour la protection des droits fondamentaux, pour la diffusion des contenus illicites, pour le discours civique et les processus électoraux ainsi que pour les préjudices sociétaux en ligne. La Commission est chargée de superviser et de faire respecter ces obligations.

Les actions mises en œuvre dans le cadre du DSA visent à garantir l'absence d'utilisation abusive des systèmes des TGMRL et des TGPL, y compris de leurs systèmes algorithmiques. Leurs fournisseurs doivent s'acquitter des responsabilités qui leur incombent en déterminant et atténuant les risques relatifs à de tels systèmes dans l'UE.

Le 18 décembre 2023, la Commission a ouvert une enquête sur le respect par X du DSA (2). Cette enquête couvre, entre autres choses, le respect par X du DSA en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l'information et de la plateforme. À ce stade, la Commission ne peut faire de commentaires sur les enquêtes en cours.

1 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la

directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). 2 ∙ ⸱

https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-opens-formal-proceedings-against-x-under-digital-services-act




| | )Enfin, la Commission assure un suivi permanent des questions de sécurité relatives aux plateformes de réseaux sociaux et a publié des orientations internes concernant l'utilisation de telles applications sur les appareils employés à des fins professionnelles. La Commission n'encourage pas l'utilisation, sur ce genre d'appareils, d'outils non fournis par l'organisation pour les échanges professionnels.