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Congé maternité pour les femmes auto-entrepreneuses

Question écrite de M. Jean-Yves Roux - Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Question de M. Jean-Yves Roux,

Diffusée le 19 mai 2021

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conditions d'indemnisation du congé maternité pour les auto-entrepreneuses en situation de précarité.

Des femmes enceintes, percevant une allocation chômage et ayant décidé de créer une activité sous le statut d'auto-entrepreneur se retrouvent actuellement sans possibilité de faire valoir des droits liés à leur maternité.

Depuis le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2019, le congé maternité ouvre droit, pour toutes les auto-entrepreneuses, à une indemnité de congé maternité. Cette indemnité se compose d'une indemnité journalière forfaitaire qui correspond à l'arrêt de l'activité d'auto-entrepreneur ainsi qu'une allocation correspondant au repos maternel.

Ce versement nécessite de cotiser depuis un an au minimum à la sécurité sociale des indépendants et d'être soumis au centre de formalités des entreprises (CFE) auto-entrepreneur. Par ailleurs, le montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d'allocation de repos maternel.

L'année 2020 a été une année particulièrement difficile financièrement pour les auto-entrepreneurs, ce qui a des conséquences importantes sur le montant des indemnités dues pour un congé maternité.

Aussi, il lui demande s'il est possible de considérer l'année 2020 comme une année blanche pour le calcul du montant de ces indemnités mais aussi de prévoir un dispositif complémentaire d'urgence pour ces femmes.

Réponse de Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

En attente de réponse

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