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Consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif

Question écrite de M. Laurent Garcia - Premier ministre

Question de M. Laurent Garcia,

Diffusée le 4 décembre 2017

M. Laurent Garcia interroge M. le Premier ministre sur les raisons pour lesquelles le dualisme juridictionnel et l'existence de la juridiction administrative ne sont pas expressément consacrés dans le corps de la Constitution, alors pourtant que le Conseil constitutionnel en a admis le principe par deux décisions majeures, celle du 22 juillet 1980, qui affirme l'indépendance du juge administratif, et celle du 23 janvier 1987, qui détermine l'existence d'un noyau dur de compétence du juge administratif.

À l'heure où le législateur se tourne vers les garanties d'indépendance et d'impartialité reconnues à la justice administrative, à travers notamment les compétences qui lui sont dévolues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les pourfendeurs du dualisme juridictionnel tirent argument de l'absence de statut constitutionnel du juge administratif pour remettre en cause la conception française de la séparation des pouvoirs et solliciter une unité de juridiction.

Les justiciables croient encore en la mission essentielle de la justice administrative. La suspicion illégitime qui pèse sur l'impartialité du juge administratif ne doit pas avoir raison de son maintien. Comme le montrent leurs prises de position officielles et récentes, les organisations syndicales de magistrats sollicitent une consécration constitutionnelle pleine et entière de l'ordre juridictionnel administratif.

Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 22 janvier 2018

Monsieur le député souhaite la consécration dans la Constitution de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif, au-delà des décisions du Conseil constitutionnel qui en ont déjà reconnu l'existence et l'indépendance.  Il est vrai que le texte initial de la Constitution ne mentionnait que les attributions consultatives du Conseil d'Etat et que le principe constitutionnel de dualité des ordres de juridiction a d'abord été affirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment par les décisions des 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 citées par la question posée.

Mais, depuis lors, la dualité des ordres de juridiction a été inscrite dans le texte même de la Constitution : la révision du 23 juillet 2008 a en effet inscrit à l'article 65 la règle selon laquelle les personnalités qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature ne doivent appartenir "ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif".

Plus encore, la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1) charge le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité selon qu'elles sont présentées devant une juridiction administrative ou une juridiction judiciaire.

Ces dernières dispositions ont conduit le Conseil constitutionnel à juger que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont les "juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution" (décision du 3 décembre 2009 sur la loi organique relative à la procédure de QPC).

La dualité des ordres de juridiction est donc d'ores et déjà consacrée par le texte même de la Constitution.

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