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Le Conseil ne craint-il pas de créer un appel d’air avec le pacte pour l’asile et la migration?

Question écrite de M. Jean-Paul GARRAUD - Commission européenne

Question de M. Jean-Paul GARRAUD,

Diffusée le 11 août 2022

Objet: Le Conseil ne craint-il pas de créer un appel d’air avec le pacte pour l’asile et la migration?

Le 10 juin 2022, le Conseil est parvenu à un accord sur un mécanisme de relocalisation de migrants présents dans le sud de l’Europe, c’est-à-dire leur transfert vers d’autres États européens. 10 000 demandeurs d’asile seront concernés la première année. Les pays qui n’y participeront pas devront financer la gestion des frontières européennes. Il a également adopté une résolution visant à restreindre le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen.

Cet accord intervient dans un contexte de forte augmentation de l’immigration clandestine à destination de l’Europe. En 2021, plus de 200 000 clandestins ont franchi les frontières extérieures de l’Union, selon Frontex, ce qui annonce des mouvements de population encore plus massifs dans les prochaines années, tandis que 630 550 demandes d’asile ont été déposées dans l’Union1. Or, même si la grande majorité des demandes d’asile déposées dans l’Union sont refusées, très peu de clandestins sont expulsés.

1. En adoptant ce mécanisme de relocalisation, le Conseil ne craint-il pas de créer une énième pompe aspirante de l’immigration?

2. Est-il en mesure d’assurer que ce seuil de 10 000 demandeurs d’asile ne sera pas relevé dans les années à venir?

3. Enfin, que prévoit-il pour soutenir les États membres dans le cadre des expulsions des déboutés du droit d’asile?

1 https://www.vuesdeurope.eu/demandes-dasile-dans-lunion-europeenne-en-2021-un-quasi-retour-au-niveau-

pre-pandemie/

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 12 décembre 2022

Réponse

(12 décembre 2022)

Le mécanisme temporaire de solidarité, soutenu par une large majorité d'États membres lors du Conseil JAI des 9 et 10 juin 2022, vise à apporter une réponse concrète aux difficultés migratoires que rencontrent les États membres de première entrée du bassin méditerranéen touchés par les flux migratoires, y compris sur la route occidentale de l'Atlantique. Ce mécanisme a été conçu pour fournir aux États membres concernés une assistance adaptée à leurs besoins provenant d'autres États membres en complément du soutien européen, en proposant des relocalisations et des contributions financières.

La décision unanime du 4 mars 2022 de répondre à la crise migratoire ukrainienne par l'activation de la directive de 2001 relative la protection temporaire permet de soulager les régimes d'asile nationaux et de fournir une protection immédiate et collective à 4,3 millions de personnes déplacées. Dans le même temps, la pression sur les régimes nationaux d'asile et de migration reste élevée sur les routes migratoires actives vers l'UE, les arrivées irrégulières de migrants aux frontières extérieures de l'Union européenne ayant augmenté de 70 % au cours des neuf premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2021, selon les derniers calculs préliminaires de Frontex.

Dans la déclaration politique prévoyant un mécanisme de solidarité, les États membres participants sont convenus qu'afin de garantir la prévisibilité du mécanisme, un volume de relocalisations annuel total serait défini. Le mécanisme doit s'appliquer pendant un an après son entrée en vigueur.

Le Conseil estime qu'il est important d'améliorer le taux de retour des personnes dont la demande d'asile a été rejetée. La mise en œuvre des retours pourrait être améliorée grâce à un soutien ciblé apporté par les États membres participants, étant donné que les retours figurent parmi les contributions matérielles au titre du mécanisme de solidarité.

En outre, ces dernières années, le Conseil a pris différentes mesures pour renforcer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En 2019, le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur la directive «retour» révisée, qui permettrait davantage de retours effectifs. Le Conseil est prêt à entamer des négociations interinstitutionnelles dès que le Parlement aura arrêté sa position.

⋅1∙ https://www.vuesdeurope.eu/demandes-dasile-dans-lunion-europeenne-en-2021-un-quasi-retour-au-niveau-pre-pandemie/ | | ( | | ) En réponse aux appels lancés par le Conseil européen, le Conseil s'est en outre mis d'accord sur un mécanisme de levier global informel, qui couvre différents domaines d'action en vue d'améliorer la coopération des pays tiers en matière de retour.

En 2021, le Conseil, conformément à l'article 25 bis du code des visas, a déjà recouru ou invoqué la possibilité de recourir à des sanctions en matière de visas à l'encontre de certains pays tiers qui ne coopéraient pas en matière de retour, avec des résultats positifs. Sur la base du suivi permanent, des sanctions en matière de visas pourraient être prises à l'encontre d'autres pays tiers en raison de leur manque de coopération en matière de retour.

Dans le cadre des discussions sur la proposition de règlement relatif à l'application d'un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) n° 978/2012, le Conseil poursuit ses travaux sur l'utilisation du levier commercial à l'encontre des pays tiers qui ne coopèrent pas en matière de retour.

Dans la perspective de la réforme en cours de la politique de l'UE en matière de migration et d'asile, le Parlement européen et les présidences tournantes du Conseil ont récemment adopté une feuille de route commune dans laquelle ils se sont engagés à tout mettre en œuvre pour que le nouveau pacte européen sur la migration et l'asile soit conclu avant avril 2024. Tout en reconnaissant que les différents dossiers législatifs constituent différents éléments constitutifs d'un système commun, les deux colégislateurs s'efforcent d'organiser les négociations de manière à respecter l'équilibre, la complémentarité et la cohérence juridique de l'ensemble de la réforme.

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