M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'augmentation au 1er août 1991 des factures d'électricité. En effet, l'Etat a décidé unilatéralement de ne plus exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes prélevées par E.D.F. pour le compte des collectivité locales, alourdissant ainsi l'impôt indirect frappant la consommation d'électricité, avec une hausse moyenne de 1,4 p. 100 de la facture pour les clients domestiques d'E.D.F.
Au nom de l'harmonisation des règles fiscales de la Communauté économique européenne, le contribuable voit un nouvel impôt se greffer sur l'ancien, sans modification de la taxe globale d'Etat. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure la justification de cette hausse ne masque pas en fait un nouveau désaississemnt des collectivités locales dans le processus d'achèvement du marché unique européen de 1983.
Réponse. - La décision d'inclure dans la base d'imposition à la T.V.A. les taxes locales sur l'électricité a été prise par le Gouvernement à la suite d'un contentieux engagé par la commission des Communautés européennes contre la France. La commission a en effet relevé que la non-inclusion des taxes sur l'électricité dans la base d'imposition des organismes distributeurs d'électricité n'était pas conforme aux dispositions de la 6e directive T.V.A.
Afin que cette mesure ne se traduise pas par un renchérissement du prix de l'électricité, le Gouvernement avait proposé, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, de réduire le taux plafond des taxes sur l'électricité. Mais, sensible aux arguments développés lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne les conséquences financières pour les syndicats d'électrification et les collectivités locales, le Gouvernement a retiré cette proposition d'abaissement du taux des taxes.
La décision d'inclure les taxes dans la base d'imposition des livraisons d'électricité a en revanche été maintenue afin de respecter les exigences du droit communautaire. Elle n'implique aucun dessaisissement des collectivités locales dont les ressources ont été intégralement maintenues.
