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Conséquence de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 23 décembre 1992

M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur le vif émoi soulevé dans la profession vitivinicole, par l'application de la loi n° 91-82 du 10 juillet 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. En effet, les décrets d'application qui concernent l'affichage et les enseignes dans les zones de production, ainsi que la publicité sur les lieux de vente spécialisés apparaissent extrêmement restrictifs et pour certaines caractéristiques (taille, couleur, éclairage), sans fondement véritable justifié.

Il semble donc que de telles mesures à long terme risquent de créer une véritable crise économique au sein de cette profession et un manque à gagner pour toute une région. Aussi, il lui demande donc d'établir le plus rapidement possible pour une entreprise une véritable concertation avec la profession vitivinicole.

Réponse de Santé

En attente de réponse

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