Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conséquences pour les associations d'insertion de la baisse du taux de prise en charge des salaires des CES

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 février 2010

Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations d'insertion du département de l'Orne à l'égard de la diminution du taux de prise en charge des salaires des contrats emploi-solidarité à compter du 1er octobre 2002.

Ces associations accompagnent un public en très grande difficulté fort éloigné du monde du travail avec comme support des chantiers d'insertion. Cette mesure va considérablement fragiliser leur trésorerie et les obligera, sans doute, à réduire le nombre de salariés en insertion par l'économique. Il le prie de bien vouloir faire procéder à une étude attentive de ce problème et voir, dans quelle mesure, la réduction du taux de prise en charge des salaires des CES pourrait ne pas s'appliquer aux associations gérant des chantiers d'insertion.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 19 mars 2007

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la diminution des taux de prise en charge des CES pour les associations d'insertion du département de l'Orne. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'État grâce à ces mesures.

Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle.

Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion.

Ainsi, il a été décidé de maintenir le taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par ailleurs, le nombre total de CES a été adapté à l'évolution de la situation économique grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003.

Ainsi, ce sont bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 90%
Déposée le 19 février 2011 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 85%
Déposée le 19 février 2010 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 mars 2003 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 87%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 89%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 90%