M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) dans le projet de loi de finances pour 2019.
En effet, alors que le Gouvernement s'était engagé l'an dernier à ce que les moyens alloués aux DLA soient maintenus en exécution, l'enveloppe budgétaire qui leur est dévolue va diminuer de 2 millions d'euros.
Les DLA, qui ont largement montré leur efficacité, assurent des services essentiels d'accompagnement professionnel des associations destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l'insertion économique.
Ils accompagnent ainsi des structures, et notamment des associations, qui jouent un rôle majeur dans le développement de l'emploi dans ce secteur.
Cette diminution de crédits risque d'avoir des conséquences néfastes sur la situation économique du milieu associatif et sur le développement de l'économie sociale et solidaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2018, la proposition avait été faite de diminuer les crédits du dispositif local d'accompagnement (DLA) en les portants à 8,8 M. Devant cet état de fait, une mobilisation des acteurs avait abouti à un amendement porté par le député Yves Blein demandant à remonter cette somme à 10,4 M.
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), avait demandé au député de retirer son amendement, s'engageant à ce que les moyens soient trouvés par fongibilité au sein du programme 159 pour redoter le dispositif. L'amendement a été retiré et le Haut commissaire à l'économie sociale et solidaire (HCESSIS) a honoré cet engagement ministériel en faisant jouer cette fongibilité en interne (montant la programmation à hauteur de 10,18 M après réserve).
Il existe donc en 2018 un véritable décalage entre l'inscription PLF et la réalité des sommes réellement mobilisées du fait de la situation rappelée ci-dessus. Pour 2019, une problématique similaire s'est posée mais a pu trouver une solution et M. Christophe Itier, Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale a annoncé le 5 avril dernier la participation de l'État sur la DLA à hauteur de 10,463 M.
Par ailleurs, le MTES uvrera à trouver en gestion les marges de manuvre nécessaires pour maintenir le niveau de crédits.