Conséquences budgétaires de la mise en place d'un dispositif d'accélération de l'encaissement des moyens de paiement remis à la Banque de France

M. Jean Delaneau demande à M. le ministre délégué au budget s'il est exact que, par une décision ministérielle du 19 décembre 1990, un dispositif d'accélération des encaissements a été mis en place et que, conformément à cette décision : 1. Les moyens de paiement remis à la Banque de France ou aux trésoriers-payeurs généraux les 2 et 3 janvier 1991 ont été réputés encaissés par les comptables de la direction générale des impôts (receveurs et conservateurs) le 28 décembre 1990. 2.

Les bordereaux de transmissions des moyens de paiement ont été transmis à la direction de la comptabilité publique et à la Banque de France datés du 28 décembre 1990. 3. Les écritures de fin d'année datées du 31 décembre ont été matériellement passées le 4 janvier, le réseau étant fermé au public ce jour-là, sous réserve de l'enregistrement des actes susceptibles de tomber de date.

Il lui demande s'il est exact que les modalités d'encaissement des moyens de paiement diffusées aux services comptables conduisaient à antidater les opérations passées les 2 et 3 janvier 1991 pour les comptabiliser " conventionnellement " les 29 et 30 décembre 1990. Il lui demande de bien vouloir préciser la conséquence budgétaire de ce rattachement à 1990 de deux journées de recettes de 1991 que l'on peut, sous réserve des précisions apportées lors de la réponse à cette question, estimer en supposant un rythme d'encaissement uniforme sur l'année à au moins deux trois centièmes de la recette annuelle de 1 234 milliards de francs, soit 8 milliards de francs qui, s'ajoutant au dépassement de 3,2 milliards de francs annoncés par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au conseil des ministres du 20 mars 1991, aboutirait à un solde négatif réel d'au moins 11 milliards de francs comparable, en ordre de grandeur, au budget du ministère de la culture (12,3 milliards) ou des affaires étrangères (10,4 milliards).

Il lui demande subsidiairement quelles seraient les sanctions encourues par un contribuable qui s'inspirerait de cet exemple pour améliorer la présentation des résultats de son entreprise.

Réponse. - Le dispositif évoqué par l'honorable parlementaire a effectivement été mis en place afin de permettre la prise en compte, dans les recettes de l'exercice 1990, des chèques reçus avant le 31 décembre 1990 par les comptables de la direction générale des impôts. Des opérations comparables d'accélération des recouvrements de fin d'année ont déjà été menées dans le passé.

Compte tenu du faible nombre de jours ouvrés dans la deuxième quinzaine de décembre 1990 (les 25 et 31 décembre tombant un mardi), la prudence justifiait de prévoir un tel dispositif à la D.G.I. pour éviter le déport sur 1991 des encaissements de la T.V.A. au titre de novembre 1990. Il a donc été décidé que les comptables relevant de la direction générale des impôts procéderaient matériellement les 2 et 3 janvier 1991 à la comptabilisation des chèques reçus les 28 et 31 décembre 1990.

Ce dispositif est en parfaite conformité avec les principes posés par la loi organique qui prévoit que le résultat du budget de l'Etat est calculé en termes d'encaissements et de décaissements. A cet égard l'encaissement doit s'analyser par rapport à la date à laquelle le redevable s'acquitte de son obligation par la remise d'un chèque, et non pas par rapport à la date à laquelle ce chèque est prélevé sur le compte dudit redevable.

Les chèques reçus au guichet des comptables publics le 31 décembre, et qui ne sont nécessairement traités par la Banque de France que dans les premiers jours ouvrés de l'année qui suit, sont portés, selon une pratique comptable constante, dans la gestion qui s'achève à un compte de règlement en cours d'exécution.

Le parallèle avec l'entreprise privée méconnaît le fait que celle-ci rattache d'ores et déjà au résultat l'ensemble des factures émises dans l'année, y compris celles qui ne sont pas honorées par les clients avant la clôture de l'exercice, tandis que l'Etat ne rattache au résultat budgétaire que les règlements effectifs.