Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conséquences pour les buralistes des départements frontaliers de l'augmentation des taxes sur le tabac

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 février 2011

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'augmentation importante des taxes sur le tabac crée un déséquilibre au détriment des buralistes dans les départements frontaliers. En effet, les clients sont de plus en plus nombreux à se rendre dans les pays voisins pour s'approvisionner à un coût nettement plus avantageux.

Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour compenser le préjudice subi par les buralistes des départements frontaliers.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2004

Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes.

Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003.

Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans.

La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2003 à 23h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mars 2005 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2011 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%