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Conséquences pour les collectivités locales du projet de décret sur le fonds de compensation de la TVA

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 30 octobre 1991

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences, pour les collectivités locales, du projet de décret sur le fonds de compensation de la T.V.A. qui prévoit que l'Etat ne leur remboursera plus la T.V.A. induite par des investissements réalisés au profit de tiers.

Par exemple, les travaux d'aménagement d'une gendarmerie ne feraient plus l'objet de compensation de la T.V.A. que si celle-ci est mise à disposition de l'Etat à titre gratuit. Dans le cas contraire (paiement d'un loyer), la taxe ne serait plus compensée. Devant les incidences graves pour les investissements des collectivités locales, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet.

Réponse - Économie

Diffusée le 5 février 1992

Réponse. - Le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 a modifié le fonctionnement du fonds de compensation pour la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ; il a notamment limité son champ d'application aux seuls cas où les collectivités locales avaient effectivement supporté la charge de la T.V.A. Une partie des dispositions de ce texte a été annulée par le Conseil d'Etat au motif que les règles ainsi posées relevaient de la loi.

Le Gouvernement a tiré les conséquences de cet arrêt en soumettant au Parlement un ensemble de dispositions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1988. Ainsi l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, qui a reçu l'accord des deux assemblées, complète-t-il l'article 54 de la loi de finances pour 1977.

Il précise notamment : que le taux de compensation forfaitaire appliqué aux dépenses réelles d'investissement est égal au taux normal de la T.V.A. ; que les cessions ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée d'une immobilisation ayant donné lieu au versement d'une attribution dudit fonds entraînent le remboursement de ce versement ; que les subventions spécifiques de l'Etat ne sont déduites du montant de la dépense éligible que lorsque ces subventions sont calculées sur la base d'un montant toutes taxes comprises.

La mise en oeuvre de ces dispositions ainsi que du décret du 6 septembre 1989 pris pour son application a suscité des difficultés d'interprétation et favorisé l'apparition de montages financiers critiquables. Le Gouvernement a donc envisagé de modifier le décret de 1989 afin de clarifier la situation en ce qui concerne les biens mis à disposition d'un tiers non éligible.

Des amendements parlementaires poursuivant le même objectif ont également été déposés au projet de loi de finances pour 1992 et au projet de loi de finances rectificative pour 1991. A l'issue de ces débats, le Gouvernement a convenu qu'une modification des dispositions actuellement en vigueur nécessitait une expertise plus approfondie des conditions dans lesquelles les textes sont appliqués et des abus auxquels ils donnent lieu le cas échéant.

L'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration vont par conséquent être chargées d'une mission d'enquête conjointe portant sur les conditions d'application du régime actuel sur l'ensemble du territoire. Les conclusions de cette mission serviront de base le cas échéant à de nouvelles mesures législatives ou réglementaires.

Dans leur attente, les attributions du F.C.T.V.A. seront bien évidemment déterminées sur la base des textes en vigueur.

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