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Conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

Question écrite de Mme Nicole Bonnefoy - Décentralisation et fonction publique

Question de Mme Nicole Bonnefoy,

Diffusée le 29 avril 2015

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.

Ce décret prévoit notamment le classement lors de la nomination et non plus, sauf cas particuliers, à l'issue de la formation d'un an. Par ailleurs, il introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus de l'ancienneté reconstituée.

Enfin, il supprime le butoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Ainsi, ce décret définit de nouvelles règles de classement après titularisation, en lieu et place de celles prévues par le décret n° 95-866 du 2 août 1995, alors même que les conditions pour concourir et les critères de sélection sont demeurés inchangés, et alors que les promus sont placés dans la même position administrative suite à leur sélection tout au cours de l'année de formation.

En conséquence, les nouvelles mesures sont nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007. Certes, ces mesures répondent à des revendications exprimées depuis longtemps, mais leur stricte application engendre des enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions d'avant 2006-2007 et les suivantes de sorte que les lauréats des promotions antérieures (2000 à 2005) sont pénalisés.

Au regard des inégalités manifestes créées par ce décret, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Décentralisation et fonction publique

Diffusée le 17 juin 2015

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.

Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir.

Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.

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