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Conséquences du décret n° 2020-1152 - exclusion des agents du médico-social

Question écrite de M. Alain David - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Alain David,

Diffusée le 19 octobre 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des personnels du secteur médico-social du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

En effet, les agents de la fonction publique hospitalière travaillant dans les établissements médico-sociaux ne sont pas revalorisés sur le principe de ce complément de traitement indiciaire, alors même qu'ils sont recrutés et dépendent de la gestion budgétaire d'un centre hospitalier ou d'un Ehpad.

Au-delà de la perte d'iniquité flagrante entre les agents d'un même établissement, exposés aux mêmes risques face à la crise sanitaire, se pose le problème de la perte d'attractivité du secteur médico-social dont les difficultés de recrutement, déjà existantes, risquent de s'accentuer durablement. Sur le département de la Gironde, le syndicat Force ouvrière estime que l'exclusion de cette revalorisation de traitement indiciaire concernera environ 500 personnes travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, et afin de corriger cette inégalité de traitement, il lui demande si le Gouvernement entend généraliser ce complément de traitement indiciaire aux personnels travaillant dans les établissements médico-sociaux.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 25 janvier 2021

L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé.

C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois.

Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien.

Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD.

C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé.

Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021.

Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.

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