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Conséquences des demandes de remboursement des aides versées par l'assurance maladie aux chirurgiens-dentistes pendant la crise sanitaire

Question écrite de Mme Laurence Garnier - Solidarités et santé

Question de Mme Laurence Garnier,

Diffusée le 27 octobre 2021

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des demandes de remboursement des aides versées par l'assurance maladie à plus de 30000 chirurgiens-dentistes pendant la crise sanitaire. L'aide visait à compenser la fermeture forcée des cabinets dentaires durant les périodes de confinement.

Elle était calculée par rapport au chiffre d'affaires sur la période de mars à avril ; or, il semble que l'assurance maladie soit revenue sur son mode de calcul. Aujourd'hui, plus de la moitié des professionnels indemnisés se voit réclamer le remboursement de tout ou partie de cette aide. Dès le mois de mai 2020, les chirurgiens-dentistes ont dû travailler intensément et dans des conditions difficiles pour assurer les soins des patients abandonnés pendant deux mois.

À la reprise, le matériel manquait et les coûts ont explosé, augmentant les charges des cabinets dentaires. Les aides ont donc permis d'éviter de nombreuses fermetures de cabinets qui sont sortis fragilisés de la crise. Aujourd'hui, la réclamation du remboursement de ces aides est douloureusement vécue sur le terrain, suscitant une totale incompréhension.

Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision pénalisante pour les chirurgiens-dentistes.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 23 mars 2022

Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) a été mis en place pour aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles à la suite de la baisse d'activité liée à la crise sanitaire. 203 000 professionnels de santé ont ainsi bénéficié d'une aide de 1,26 Md€ pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020.  Cette aide s'est traduite par des avances financières allouées en 2020 pour 1,1 Md€, lesquelles font aujourd'hui l'objet d'une consolidation finale.

Cette consolidation du dispositif DIPA conduit la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à verser 142 M€ supplémentaires aux professionnels. Les avances ont été faites en 2020 (principalement entre mai et juillet) sur la base de données déclaratives et provisoires afin de procéder aux versements le plus rapidement possible.

Aussi, des erreurs ont pu être commises et les montants pris en compte lors du calcul des avances ont pu évoluer entraînant nécessairement des régularisations. Par ailleurs, afin de soutenir immédiatement la trésorerie des professionnels de santé, les avances ont été faites dès le mois de mai 2020 au titre de la période du 16 mars au 30 avril 2020.

Or le calcul de l'aide définitive est bien effectué au vu de l'activité de l'ensemble de la période concernée par le dispositif. C'est ainsi l'ensemble de l'activité réalisée sur les 3 mois et demi concernés qui est prise en compte. Aussi, une reprise d'activité en fin de période peut également avoir compensé en totalité ou partiellement la perte d'activité déclarée en début de période.

DIPA a été conçu comme une aide subisidaire destinée à compléter les revenus pour aider à la couverture des charges fixes.  Le calcul définitif de l'aide a été réalisé à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elles tiennent donc compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires), du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel de santé et celles des collaborateurs.

Elles intègrent également les aides du Fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle que les administrations en charge de ces aides ont transmises à l'Assurance maladie. Ainsi, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont reçu une avance de 5 515 € au printemps 2020, puis un complément de 698 €, portant l'aide moyenne à 6 213 €.

A titre d'exemple, les 70 000 médecins généralistes et spécialistes ont reçu en moyenne respectivement 3 482 € et 8 944 € d'avances au titre du DIPA, avec une régularisation en moyenne positive à hauteur de 373 € et de 2 390 € (complément versé par la CNAM) aboutissant à une aide définitive d'un montant de 3 855 € pour les généralistes et de 11 335 € pour les spécialistes.

Si le solde est globalement positif, une partie des professionnels de santé sont concernés par des sommes à rembourser à l'Assurance maladie. Ces praticiens ont reçu un mail d'information et un courrier de leur caisse les informant des modalités de régularisation via un téléservice, leur donnant par ailleurs tout le détail du calcul.

Les professionnels de santé peuvent bénéficier d'un échelonnement de leurs paiements. A cet égard, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'examiner les situations au cas par cas et de gérer au mieux les questions de trésorerie, sachant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 va permettre de repousser l'échéance du remboursement du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin que l'étalement des paiements puisse être suffisant.

Les professionnels de santé peuvent ainsi utilement se tourner vers leur caisse pour régulariser leur dossier si besoin est.

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