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Conséquences sur la DGF des communes du changement dans le mode de recensement des mobil-homes

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2004

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, du changement intervenu dans le mode de recensement par l'INSEE des mobile-homes, maintenant appelés résidences mobiles de loisirs.

En effet, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a introduit dans le code de l'urbanisme l'article R. 111-33 qui définit les résidences mobiles de loisirs comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs ».

Si les résidences mobiles de loisirs bénéficient désormais, comme les caravanes, d'une définition juridique et sont encadrées par des règles précises facilitant leur installation, il semble que leur définition comme véhicules ait entraîné une modification de leur prise en compte dans le recensement de la population et par voie de conséquence dans le calcul de la DGF des communes.

Ainsi, selon les éléments d'information portés à sa connaissance, ces nouvelles dispositions applicables en 2007 engendrent une diminution des ressources des communes touristiques concernées, puisque chaque résidence mobile de loisirs était auparavant comptabilisée comme une résidence secondaire, comptant pour un habitant supplémentaire dans le recensement.

De plus, ces dispositions ont introduit une disparité de traitement entre les communes sur lesquelles sont installées des résidences mobiles de loisirs : celles recensées en 2008 bénéficiant d'une DGF d'un montant moins élevé relativement à celles recensées avant cette date.

Aussi, une commune de l'Ardèche lui ayant fait part d'une « pénalisation » de l'ordre de 10% de sa DGF en 2008, il souhaite savoir, d'une part, quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour rétablir l'égalité de traitement entre les communes recensées en 2008 et les autres, et, d'autre part, si des mesures sont prévues pour compenser la perte de DGF induite à l'avenir pour les communes touristiques concernées.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2008

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire.

Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006.

La population qui a été prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Cependant, le nombre de résidences secondaires n'a pas encore été arrêté par les services de l'INSEE.

En effet, si la loi impose la publication des chiffres généraux de la population au 1er janvier, il n'en est pas de même pour les résidences secondaires. La collecte des données les concernant appelle en effet un certain travail de recoupement et de fiabilisation. Les représentants des collectivités territoriales en ont été informés dans le cadre de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population, notamment lors de sa réunion du 18 octobre 2008.

Le nombre actualisé des résidences secondaires sera disponible d'ici la fin 2009 et il en sera donc tenu compte pour la répartition de la DGF de 2010. Je peux d'ores et déjà vous préciser que ce nombre de résidences secondaire intégrera un certain type de mobil-homes. Sont recensés en tant que résidences secondaires les mobil-homes dont le déplacement est avéré impossible par des moyens ordinaires de traction automobile (id est mobil-homes sans roues ni barre de traction) et pouvant être assimilés à des habitations légères de loisirs (ces mobil-homes doivent être installés sur des campings ouverts à l'année).

Il faut par ailleurs rappeler que les modalités actuelles de calcul de la DGF se révèlent favorables aux communes touristiques puisque celles-ci présentent une très forte proportion de résidences secondaires (21,7 %) comparée à celle des communes de France entière (4,3 %) ce qui leur confère un avantage relatif par rapport aux autres communes.

Les communes bénéficient en effet, en vertu de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire dans le calcul de leur population et bénéficient ainsi d'une majoration directe de toutes les dotations de l'État assises sur le critère de la population.

En tout état de cause, la forfaitisation de l'ancienne dotation touristique lors de la réforme de la DGF intervenue en 1993 a assuré aux communes qui en bénéficiaient auparavant une protection à rencontre de la diminution ultérieure de son montant. Les communes touristiques situées en zone rurale bénéficient par ailleurs largement de la péréquation communale, à travers la dotation de solidarité rurale.

Ainsi, en 2009, 3 761 communes touristiques ont pu bénéficier des crédits de la DSR, soit 92,5 % des communes touristiques. Les anciennes dotations touristiques représentent en 2009 une ressource de plus de 213,61 millions d'euros. D'autres dotations contribuent également à des opérations de développement touristique.

Il s'agit de la dotation de développement rural (DDR) et de la dotation globale d'équipement (DGE). Les subventions attribuées en 2008 aux collectivités locales pour la réalisation de projets de développement touristique représentaient 7,78 % des subventions attribuées (hors collectivités d'outre-mer), soit un montant de 8 millions d'euros, sur 103,3 millions d'euros attribués au titre de la première part de la DDR.

Enfin, le montant des subventions accordées au tourisme au titre de la DGE en 2008 s'élevait à 32,7 millions d'euros (soit plus de 7,05 % des crédits DGE versés aux communes et à leurs groupements).

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