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Conséquences de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants

Question écrite de M. Jean-Pierre Grand - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jean-Pierre Grand,

Diffusée le 29 avril 2015

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Créé par un décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le CPDC a pris la succession du fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants (FARDC) qui a accompagné la restructuration du réseau de 1985 à 1991.

Outre les investissements de mises aux normes environnementales, il finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Afin de maintenir un maillage territorial des stations-service, le Gouvernement avait prise l'engagement de trouver une solution pérenne pour les futures demandes d'aides des professionnels.

Or, les critères d'éligibilité des aides prévus dans le projet de décret relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. À défaut d'aides, de nombreuses stations-services sont condamnées à disparaître avec le risque de voir apparaître des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens.

En effet, le volet des aides versées lors de la fermeture d'un point de vente de carburants assurés par le CPDC n'a pas été anticipé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir ces commerces de proximité.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 11 novembre 2015

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement.

Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes.

Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC.

Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités.

S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.

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