Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Les conséquences des dysfonctionnements récurrents de l'ANTS

Question écrite de M. André Chassaigne - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. André Chassaigne,

Diffusée le 2 octobre 2023

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dysfonctionnements récurrents de l'Agence nationale des titres sécurisés. La délivrance des titres sécurisés est désormais confiée à l'ANTS. Ce transfert de compétence a été motivé par une simplification des démarches et une meilleure célérité dans le traitement des demandes.

Or force est de constater que les dysfonctionnements récurrents sont légion dans cette agence, avec des délais dépassant l'acceptable. Outre les multiples retards constatés dans l'émission des certificats d'immatriculation, il s'avère que de nombreux administrés sont également confrontés à des déboires lors de leur demande de permis de conduire.

Ainsi, les parlementaires sont-ils régulièrement sollicités devant des situations générées par l'absence de réactivité de cette agence. Lorsque les personnes concernées arrivent à joindre le service de l'ANTS, des réponses laconiques leur sont transmises en indiquant que leur dossier est en cours d'instruction, ce qui n'est pas sans conséquence pour les administrés.

Ainsi, dans de nombreuses situations de retrait de permis de conduire et du fait du retard conséquent pris dans l'instruction du traitement des permis de conduire, l'ANTS s'arroge, de fait, le droit de prolonger les peines administratives ou pénales infligées aux conducteurs contrevenants. Pour autant, ces conducteurs ont été, selon la loi en vigueur et la décision de justice, condamnés à une peine définie.

Cependant, faute de recevoir leur permis de conduire, ils voient leur peine rallongée de plusieurs mois. Ces situations sont inacceptables et engagent la responsabilité de l'État. Pour autant, dans la majorité des cas, elles ne sont soumises à aucune réparation du préjudice subi. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va revoir fondamentalement le fonctionnement de l'ANTS afin de pallier les carences connues de cette agence et d'instaurer un système simple d'indemnisation des victimes.

Réponse de Ministère de l’intérieur et des outre-mer

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 26 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 novembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 23 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 juin 2018 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%