M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de travail des médecins. L'aménagement et la réduction du temps de travail amènent une double contrainte, à savoir que depuis 2002, les médecins hospitaliers bénéficient de 20 jours de RTT et qu'à compter du 1er janvier 2003, ils sont soumis aux règles de la directive européenne 93-104 transposées dans les statuts, qui imposent de limiter le temps de travail à 48 heures par semaine, gardes comprises et d'instituer un repos quotidien systématique de 11 heures par période de 24 heures.
Ces deux mesures cumulées conduisent à une réduction de l'ordre de 20 % du temps de travail médical dans les établissements hospitaliers. La capacité des établissements à appliquer les nouvelles règles est inégale. De ce fait, il se profile une aggravation des disparités entre établissements et donc à terme d'offre de soins.
En effet, les budgets alloués n'étant souvent pas suffisants pour rémunérer les plages supplémentaires qui seraient nécessaires au simple maintien de l'activité antérieure, les établissements se trouvent de fait, en position d'arbitrer entre un dépassement important au plan budgétaire ou une réduction immédiate de l'activité médicale. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
La mise en oeuvre du protocole relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les praticiens des établissements publics de santé à compter de 2002 a conduit à réduire la durée annuelle de travail de ces praticiens par l'attribution de congés de réduction du temps de travail et à modifier la définition de leur temps de travail conformément aux prescriptions de la législation européenne relative à l'aménagement du temps de travail.
Afin de concilier cette réduction du temps de travail des praticiens et la continuité de fonctionnement des structures hospitalières, la réglementation statutaire prévoit, en conformité avec la législation européenne, la possibilité pour les praticiens, sur la base du volontariat, de réaliser des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service statutaires.
Pour accompagner cette réforme, un plan de création de 3 500 postes de praticiens et de financement des indemnités pour temps de travail additionnel, sur une période de 4 ans, a été engagé à compter 2002 ce qui correspondra, au terme de ce plan, à un montant total de près de 530 millions d'euros. Parallèlement, un effort de rationalisation de l'organisation de la permanence des soins et de mutualisation du temps médical a été demandé aux établissements publics de santé.
Du premier bilan national de la mise en oeuvre de cette réforme, réalisé à l'automne 2003, il ressort que les établissements ne sont pas parvenus à des réorganisations suffisantes de la permanence des soins. Aussi, dans le cadre des réunions régionales des établissements publics de santé concernés par l'ARTT qui vont être organisées à l'automne 2004 par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en liaison avec les agences régionales d'hospitalisation, va-t-il être demandé à ces dernières d'accentuer la dynamique de rationalisation de l'organisation de la permanence de soins, notamment en favorisant la mutualisation des activités et du temps médical entre établissements.
