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Conséquences indésirables de l'actuel projet de création d'une réserve naturelle dans le Calvados

Question écrite de M. Pascal Allizard - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Pascal Allizard,

Diffusée le 1 mars 2023

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des conséquences indésirables de l'actuel projet de création d'une réserve naturelle dans le Calvados.

Il rappelle que les services de l'État envisagent la création d'une réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados répartie sur 24 communes.

Le dispositif prévoit notamment l'interdiction de tous prélèvements de fossiles et minéraux détachés des falaises.

Ce projet inquiète les élus locaux, les défenseurs de la paléontologie et de nombreux habitants, comme l'a d'ailleurs montré l'enquête publique.

Ces personnes, qui ne sont pas opposées au projet de réserve, considèrent en revanche que l'interdiction de collecte des fossiles est une mesure inadaptée et disproportionnée. Plusieurs communes ont pris des délibérations en ce sens.

En effet, les innombrables fossiles situés sur l'estran qui ne pourraient plus être collectés seraient soumis à une destruction rapide par l'érosion marine et définitivement perdus pour la science (découverte par les scientifiques et un large public). De plus, cette interdiction aurait des conséquences néfastes sur l'attractivité du littoral du Calvados.

De l'avis des paléontologues et des acteurs locaux, les dérogations ou conventionnements ne résoudront pas le problème.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les observations des collectivités territoriales concernées et l'avis des paléontologues, et revenir sur le principe de l'interdiction de collecte des fossiles dans le cadre du projet de réserve.

Réponse - Biodiversité

Diffusée le 13 septembre 2023

Le projet de création de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des falaises jurassiques du Calvados participe aux objectifs de la Stratégie nationale pour les aires protégées. Cette dernière a pour ambition de développer, à horizon 2030, un réseau cohérent d'aires protégées et de protection forte bien gérées.

Les objectifs principaux attachés au projet de création de cette réserve sont la préservation des objets géologiques exceptionnels de la côte jurassique du Calvados incluant des formations de l'époque du Jurassique moyen et supérieur (-174 à -152 millions d'années) identifiées à l'inventaire national du patrimoine géologique, ainsi que les habitats et espèces d'intérêt patrimonial présents sur les falaises.

Conformément à la procédure réglementaire (article R. 332-2 du Code de l'environnement), le projet de décret portant création d'une réserve naturelle nationale (RNN) dans le département du Calvados a fait l'objet de plusieurs consultations locales. Il a été soumis à enquête publique du 24 août au 16 septembre 2022, à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable.

Ce projet bénéficie d'un large consensus tant sur la définition de son périmètre que sur la réglementation envisagée. Concernant plus particulièrement le principe d'interdiction de la collecte des fossiles sur l'estran, les experts du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie et du conseil national de la protection de la nature (CNPN) reconnaissent l'exceptionnelle valeur du patrimoine géologique présent sur ce territoire et demandent unanimement l'interdiction de toute forme de prélèvement de ces fossiles dans la future RNN.

Cette interdiction va également dans le sens du droit de propriété privé et public. Ainsi, avec ce projet de RNN et à l'instar des seize autres RNN classées sur un fondement géologique en France, l'État souhaite garantir la sauvegarde et la mise en valeur scientifique de ce patrimoine commun en établissant, par ce classement, le cadre de collecte et le devenir des échantillons, notamment leur placement dans des collections publiques accessibles à tous.

La valorisation scientifique de ce patrimoine naturel est mise en oeuvre dans un objectif d'intérêt général. En ce sens, le projet de décret de classement de la RNN des falaises jurassiques du Calvados interdit de façon générale toute forme de prélèvement, y compris le ramassage de fossiles, mais propose un dispositif de partenariat souple et inscrit dans la durée permettant la poursuite de la collecte des fossiles à des fins scientifiques et pédagogiques dans le cadre de conventions de partenariat entre l'Etat et en tout premier lieu les structures locales expertes, validées par le comité consultatif de la RNN.

Ces structures partenaires pourront être des musées, des établissements de recherche, mais aussi des associations y compris de paléontologues amateurs. La création de cette réserve naturelle nationale constitue une opportunité pour le territoire et atteste de la qualité du patrimoine naturel qui s'y trouve tant du point de vue de la géodiversité que de la biodiversité.

Les espaces concernés par le projet de réserve bénéficieront d'une protection forte, cohérente et d'ampleur qui garantira le maintien des usages compatibles avec le classement et assurera l'association des acteurs locaux à la future gestion.

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