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Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 août 2012

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 septembre 2007

En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 123-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme précise que « l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ». Une simple mise à jour n'est donc pas suffisante.

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