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Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2004

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°06528 posée le 11/12/2008 sous le titre : " Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 septembre 2007

En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 123-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme précise que « l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ». Une simple mise à jour n'est donc pas suffisante.

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