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Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

Question écrite de M. Georges Labazée - Décentralisation et fonction publique

Question de M. Georges Labazée,

Diffusée le 17 juin 2015

M. Georges Labazée appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.

Ce décret définit de nouvelles règles de classement, après titularisation, nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007 mais ne prévoit aucune mesure rétroactive ni de mesure transitoire. Aussi leur stricte application engendre de graves phénomènes d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions d'avant 2007 et d'après 2007, pénalisant les premiers et portant atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés, en créant une discrimination entre fonctionnaires appartenant à un même corps.

Le Médiateur de la République, alerté par les organisations syndicales, a reconnu dès 2009 cette iniquité et fait des propositions, restées sans suite, afin de corriger les enjambements et les inversions de carrières intervenus depuis l'application du décret.

Aussi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de remédier à cet état de fait.

Réponse - Budget

Diffusée le 10 août 2016

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n°  2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir.

Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.

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