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Conséquences de l'application de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Question écrite de M. Ladislas Poniatowski - Finances et comptes publics

Question de M. Ladislas Poniatowski,

Diffusée le 30 septembre 2015

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences engendrées par l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et l'adoption d'un amendement qui a pour effet la suppression immédiate -c'est-à-dire depuis le 9 août 2015, date de promulgation de la loi- des indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermé de petite taille.

En effet, il est alerté par plusieurs élus locaux de son département qui viennent d'être informés par le directeur départemental des finances publiques de la suspension du paiement de ces indemnités. En cette période particulièrement difficile, cette nouvelle disposition est considérée comme un mauvais coup porté aux élus, qui se sentent désabusés, et ne peut que démotiver les rares candidats aux fonctions électives.

Aussi, il lui demande, au nom des élus lésés, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Diffusée le 7 décembre 2016

L'article 42 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions).

Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n°  2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions.

À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

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