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Conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme

Question écrite de M. Hervé Maurey - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 27 mai 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme empêche tout changement de destination des constructions existantes situées dans les zones naturelles, agricoles ou paysagères.

Son application conduit à un refus systématique de tous les permis de construire très dommageable à l'économie des territoires ruraux dans lesquels les habitations sont souvent dotées de petites dépendances qui peuvent être aménagées sans remettre en cause l'équilibre entre zones naturelles et zones urbanisées.

Cette rigidité est d'autant plus regrettable que de nombreux projets sont portés avec un réel souci d'intégration paysagère. Leur abandon constitue par ailleurs une perte importante pour les entreprises du bâtiment implantées dans les territoires.

Aussi, il lui demande dans quelles conditions, et sans remettre en cause la vocation de ces zones, une plus grande liberté d'appréciation pourrait être accordée aux services instructeurs pour ne pas geler inutilement des projets.

Réponse de Logement, égalité des territoires et ruralité

En attente de réponse

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