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Conséquences de l'arrêt « association avocats pour la défense des droits des étrangers » du Conseil d'État

Question écrite de M. Jean-Michel Arnaud - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean-Michel Arnaud,

Diffusée le 13 mars 2024

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'arrêt « association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) » du Conseil d'État en date du 2 février 2024.

La plus haute juridiction administrative a annulé l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article permettait les refus d'entrée lors des contrôles aux frontières intérieures avec une reconduite des étrangers en situation irrégulière, dès lors que le pays de destination avait conclu un accord de réadmission avec la France, à l'instar de l'Italie. Cette procédure de réadmission s'effectuait sans délais et sans formalités.

Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la France ne pouvait pas procéder au refoulement de personnes migrantes entrées illégalement sur le territoire sans qu'elles puissent « bénéficier d'un certain délai pour quitter volontairement le territoire ». La Cour a donc enjoint la France à respecter la directive européenne « Retour » datant de 2008.

L'arrêt du Conseil d'État vient traduire cette décision dans le droit national. Désormais, les personnes interpellées seront conduites au commissariat et éventuellement placées en centre de rétention administrative, impliquant la mobilisation d'un officier de police judiciaire (OPJ).

Dans les Hautes-Alpes, la décision du Conseil d'État va nécessairement bouleverser le dispositif en place qui n'a pas la capacité humaine et matérielle de se conformer aux nouvelles exigences. Les passages illégaux entre l'Italie et les Hautes-Alpes se déroulent à haute altitude avec une absence de locaux dignes permettant une rétention administrative supérieure à quelques heures.

Les centres de rétention administrative les plus proches se situent à Marseille et à Nîmes, soit à deux heures de route pour le premier et trois heures pour le second. Par ailleurs, le territoire briançonnais ne compte qu'une dizaine d'OPJ alors que le nombre journalier de passages de migrants peut atteindre 80 durant la période estivale.

Enfin, si la police aux frontières de Montgenèvre a été renforcée, la police nationale vient régulièrement concourir aux missions de contrôle de la frontière intérieure. Il semble imprudent de solliciter davantage les effectifs du commissariat de Briançon au risque de négliger une partie des missions en matière de sécurité publique générale.

Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux forces de sécurité intérieure présentes dans les Hautes-Alpes d'effectuer leurs missions en adéquation avec le nouveau cadre législatif et réglementaire.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

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