Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conséquences de l'attribution du droit de vote aux ressortissants de l'Union européenne lors des élections municipales

Question écrite de M. Alex Türk - Intérieur

Question de M. Alex Türk,

Diffusée le 19 janvier 2002

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'attribution du droit de vote aux ressortissants des Etats de l'Union européenne lors des élections municipales. Selon l'article 88-3 de la Constitution, les ressortissants de l'Union européenne résidant en France disposent du droit de vote et sont éligibles aux élections municipales mais ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint.

Ainsi, dans l'hypothèse où une liste composée exclusivement de ressortissants de l'Union européenne (dont le nombre n'est pas limité par les textes) arriverait en tête, celle-ci serait privée du droit d'élire ses adjoints et le maire (sachant que selon l'article L. 62122-1 du code général des collectivités territoriales, l'élection d'un adjoint est obligatoire).

Si une telle situation devait se présenter, il lui demande quelle serait sa position face à ce vide juridique.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 janvier 2003

Réponse. - La loi organique nº 98-404 du 25 mai 1998 accorde aux citoyens de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et une liste de candidats peut donc être composée exclusivement de ressortissants communautaires. Toutefois, l'article 9 de cette loi, codifié à l'article L. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent être élus maires ou adjoints.

L'honorable parlementaire énonce l'hypothèse selon laquelle une liste composée exclusivement de ressortissants communautaires arriverait en tête et ne serait donc pas en mesure de désigner en son sein le maire et ses adjoints. Cette situation serait surtout le fruit de la volonté expresse des électeurs, les bulletins de vote devant mentionner la nationalité des candidats ressortissants de l'Union européenne dans les communes de 2 500 habitants et plus.

Dans ce cas, le maire et les adjoints devraient être désignés parmi les élus de nationalité française des listes minoritaires. A défaut, une nouvelle élection devrait avoir lieu.

Questions similaires

Déposée le 18 juin 2014 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 19 octobre 2003 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 19 mars 2002 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 11 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 25 septembre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 73%