Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénalisation dont sont victimes les Français expatriés qui doivent garder leur domicile fiscal en France depuis l'augmentation de la contribution sociale généralisée. En effet, ces salariés doivent s'affilier à la caisse des Français à l'étranger pour bénéficier de l'assurance-maladie hors de France où ils travaillent et résident effectivement.
Mais si leur famille réside en France, ce que de nombreuses entreprises leur imposent pour éviter les coûts de l'expatriation familiale, leur domicile fiscal reste en France. Ils doivent donc acquitter la CSG au taux plein (8 %), sans bénéficier pour autant d'une baisse de cotisation d'assurance maladie.
Elle lui demande que la réduction de 4,75 % des cotisations d'assurance maladie consentie aux salariés rémunérés en France soit remboursée sous forme de déduction fiscale aux salariés expatriés affiliés à la caisse des Français à l'étranger dont le domicile fiscal est la France.
Réponse. - La France a conclu des conventions fiscales en matière d'impôt sur le revenu avec près d'une centaine d'Etats étrangers. Pour l'application de ces conventions, la CSG et la CRDS sont considérées comme des impôts sur le revenu et ne sont donc dues que pour autant qu'un droit d'imposition soit reconnu à la France.
Lorsqu'en application des dispositions des conventions fiscales relatives à la résidence, les salariés expatriés sont considérés comme des résidents de France, leurs revenus d'activités tels que les salaires ne sont généralement imposables que dans l'Etat où ils sont réalisés. Les revenus de source étrangère correspondants sont donc soit exemptés d'impôt en France et uniquement pris en compte pour l'application de la règle dite du taux effectif, soit imposés en second par la France mais donnent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant.
Dans ces conditions, les revenus des expatriés ne supportent pas la CSG et la CRDS. Enfin, en l'absence de convention fiscale conclue par la France avec le pays où se situe le lieu d'exercice de l'activité, lorsque les expatriés sont considérés comme ayant conservé leur domicile fiscal en France en application des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus perçus au titre de cette activité à l'étranger sont soumis en France à l'impôt sur le revenu et corrélativement à la CSG, et à la CRDS. toutefois, les cotisations sociales que ces personnes acquittent à la Caisse des Français de l'étranger sont déductibles du revenu global en application des dispositions du 4º du II de l'article 156 du code général des impôts.
Cette prise en compte des cotisations sociales pour la détermination du revenu imposable des salariés expatriés va dans le sens des préoccupations exprimées.