M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences dramatiques de l'effondrement des marnières et cavités souterraines. De nombreuses régions sont truffées de marnières, cavités creusées par les agriculteurs pour l'extraction de fertilisants.
Ces pratiques ancestrales, souvent clandestines, ne se sont éteintes qu'au milieu du XXe siècle. Aujourd'hui, beaucoup de ces cavités, restées en l'état, risquent de s'effondrer du fait des nombreuses infiltrations pluviales et de l'érosion des sols, entraînant de graves préjudices matériels et surtout humains.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié l'article L. 561-1 du code de l'environnement afin d'autoriser les expropriations pour cause d'utilité publique des biens menacés par ce risque et l'article L. 561-3 du même code qui instaure un mécanisme d'indemnisation par le fonds de prévention des risques naturels.
Le financement par le fonds Barnier des opérations de reconnaissance, de comblement des marnières et cavités souterraines et celle d'expropriation des immeubles touchés doit permettre de trouver une solution aux nombreuses situations dramatiques de propriétaires touchés par ce phénomène. Or, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, très attendues par les nombreuses victimes, est liée à l'adoption des décrets d'application qui ne sont toujours pas à ce jour publiés.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend adopter les décrets d'application des dispositions relatives à la lutte contre les dommages occasionnés par l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à l'indemnisation des personnes victimes issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.