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Conséquences de l'exclusion de l'Établissement français du sang du Ségur

Question écrite de M. Paul Molac - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Paul Molac,

Diffusée le 5 avril 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'établissement français du sang (EFS). Ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel français, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers.

L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé risque en effet d'avoir des conséquences très importantes et de mettre en péril la continuité de ce service public. Celui-ci est pourtant un acteur essentiel du parcours de soins et du système de santé du pays. Outre une revalorisation salariale à hauteur des accords du Ségur de la santé, les personnels de l'EFS sollicitent une enveloppe financière supplémentaire pour la révision de la classification des emplois et des rémunérations.

Ils demandent également l'arrêt des suppressions d'effectifs qui ont des conséquences non négligeables : des centaines de collectes de sang sont annulées faute de médecins, d'infirmiers et de chauffeurs. Le fonctionnement des laboratoires est aussi mis en difficulté faute d'effectifs suffisants sur certains postes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur les attentes des personnels de l'Établissement français du sang.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 12 juillet 2021

L'Établissement français du sang (EFS) est un acteur unique du système de santé qui joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de malade par an.

C'est à la fois la singularité de l'EFS et l'implication de ses personnels, notamment pendant la crise sanitaire actuelle, qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissements de santé afin de rendre l'hôpital attractif et lui permettre d'assumer ses missions.

Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de Covid-19 et conclus cet été, avant de faire l'objet d'une mise en œuvre et d'un financement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. A ce jour, le Gouvernement ne prévoit pas une extension des accords du Ségur aux personnels de l'EFS.

Toutefois, au-delà des établissements de santé, d'autres établissements publics ou acteurs du système de santé peuvent également viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations.

C'est pourquoi le ministère des solidarités et de la santé souhaite avant tout s'appuyer sur une analyse approfondie des problématiques posées et des différentes solutions envisageables, dans le cadre du plan de transformation élaboré avec l'établissement pour 2024. Enfin, le ministère chargé de la santé souhaite que ces discussions puissent avoir lieu dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, moments importants du dialogue social au sein de l'établissement.

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