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Conséquences de l'instauration du régime des travailleurs indépendants pour les organismes conventionnés

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2004

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime d'assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants. En effet, à l'occasion de la discussion du projet de loi, il était déclaré que les organismes conventionnés, engagés dans cette réforme, devaient bénéficier de la délégation des prestations maladie.

Or les ordonnances du 8 décembre 2005, relatives à la création du régime social des indépendants et à l'institution d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, laissent entrevoir la disparition des organismes conventionnés. Aussi comment le Gouvernement entend-il respecter les engagements figurant dans le texte de loi de réhabilitation du 9 décembre 2004.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 juin 2005

Le Gouvernement a engagé la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants afin de simplifier la vie professionnelle des entrepreneurs. Cette réforme se traduit par la mise en place d'un interlocuteur social unique (ISU) et par la création du régime social des indépendants (RSI), réunissant les risques maladie, vieillesse et invalidité-décès.

Dans ce cadre, les organismes conventionnés seront amenés à gérer, à compter de la mise en place effective de l'ISU, l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'ISU, l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales demeure délégué aux organismes conventionnés.

Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales). Les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont être engagés prochainement entre les parties contractantes.

Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années, comme pour les précédentes conventions. Enfin, la faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale a pour seul objectif d'assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion.

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