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Conséquences de l'objectif de réduction de l'artificialisation pour les collectivités

Question écrite de Mme Martine Filleul - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Martine Filleul,

Diffusée le 12 octobre 2022

Mme Martine Filleul interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'objectif de réduction de l'artificialisation pour les collectivités. L'objectif de réduction de l'artificialisation, introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), est particulièrement ambitieux.

La baisse du rythme d'artificialisation pour les dix prochaines années qui débouche sur l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050, doit nous permettre de répondre aux enjeux environnementaux d'aujourd'hui et de demain. En l'état, le dispositif « ZAN » impose aux régions de tenir compte d'une réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), créant de fait une inégalité entre les différents territoires de France.

À l'instar des nombreux projets d'intérêt national et européen, dont fait l'objet la région des Hauts-de-France, ceux-ci ne peuvent freiner toute possibilité de développement local pour notre territoire. D'autant plus que ces projets, comme ceux des aménagements liés au Canal Seine-Nord ou encore de développement des infrastructures portuaires, permettent avant tout de répondre à l'urgence environnementale grâce au développement du report modal.

En conséquence, la fédération des schémas de cohérence territoriale (SCoT) Hauts-de-France propose la création d'un foncier national ou européen pour les projets supra-territoriaux afin d'éviter que notre territoire se voit interdit de tout développement local. Plus globalement, élus locaux et techniciens appellent à être enfin véritablement concertés.

Une de leur première revendication est celle du report de la première étape de réalisation de l'objectif fixé à 2030. Alors soutenu par le groupe socialiste au Sénat lors des débats, ce report s'impose de plus en plus comme nécessaire. La bétonisation de nos campagnes à outrance doit être combattue autant que les collectivités locales doivent être entendues.

Si elle partage intégralement l'objectif du dispositif « ZAN », elle conteste la méthode de sa mise en oeuvre. La bataille pour l'environnement ne pouvant pas se faire sans les territoires. Ainsi, elle lui demande donc quels aménagements il compte mettre en oeuvre pour que la réalisation de cet objectif puisse se concrétiser sans pénaliser les territoires.

Réponse - Transition écologique et cohésion des territoires

Diffusée le 23 août 2023

L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l'artificialisation des sols.

L'objectif n'est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d'aménager et en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme : SRADDET, SCOT, PLU et carte communale. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l'association de maires de France le 24 novembre 2022.

Un consensus a ainsi émergé sur le fait certains grands projets de l'État, dont notamment le Canal Seine-Nord Europe, consomment beaucoup d'espaces à l'échelle d'une région et doivent faire l'objet d'une prise en compte spécifique. Cette prise en compte ne doit cependant remettre pas en cause l'objectif de réduction de 50% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixé pour 2031.

Dans ce contexte, le Parlement a voté des dispositions prévoyant une mutualisation à l'échelle nationale de grands projets d'envergure nationale, au sein d'un forfait de 12 500 hectares. La liste des grands projets est définie par l'Etat, après consultation des collectivités territoriales concernées.

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