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Conséquences de la mise en place d'une police d'agglomération

Question orale sans débat de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 octobre 2001

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'une police d'agglomération et ses conséquences.

En effet, le Gouvernement a demandé à plusieurs préfets de département, dont celui du département du Rhône, d'étudier la mise en place d'une police d'agglomération. Cette création de zone de police d'agglomération va bouleverser considérablement le service de sécurité publique. Ainsi plusieurs communes risquent de connaître le remplacement des effectifs de gendarmerie existants dont les habitants louent la qualité du travail par ceux de la police nationale.

Dans tous les cas de figure, une réduction des effectifs dévolus à cette mission essentielle devrait intervenir. Jusqu'alors les services de gendarmerie ont garanti à l'ensemble des concitoyens de ces communes un cadre et une qualité de vie indéniables. La perspective de les voir rattachés à un commissariat situé en dehors de la commune, difficilement accessible en transport en commun, détériorera nécessairement le service rendu.

Qui plus est, les effectifs de police provenant d'un commissariat extérieur, dont il n'est pas prévu que les effectifs augmentent, ne constituera pas une réponse aux besoins de personnels existants. Ce sera bien tout le contraire.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend très rapidement prendre pour que le service de sécurité publique assuré par la gendarmerie nationale soit préservé, garanti et renforcé.

Réponse - Technologies vertes (SE)

Diffusée le 19 octobre 2002

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la sécurité, à travers ses dimensions de prévention et de répression, est un droit fondamental de nos concitoyens. Afin de garantir ce droit à la sécurité et à la tranquillité, il est du devoir de l'exécutif de doter suffisamment ce secteur en personnels et en moyens financiers.

Ensuite, et au regard des besoins existants, il est impératif de répartir ceux-ci équitablement sur l'ensemble du territoire national.

Le 18 juin dernier, le directeur général de la police nationale s'est rendu à Lyon. À cette occasion, il a évoqué la réforme des territoires de police et la création de « polices d'agglomération ». Le 24 juillet, c'est le préfet de la région Rhône-Alpes qui exposait les grands traits de cette réforme aux maires des communes directement concernées.

Cette annonce a suscité une levée de boucliers de la part de ces derniers. Dans les faits, les brigades de gendarmerie des villes de Feyzin et Chassieu, dans le Rhône, sont appelées à disparaître, alors que celles de Rillieux-la-Pape et d'Écully, elles aussi situées dans le Rhône, sont encore sur la sellette.

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

Mme Christiane Demontès. J'observe que cette nouvelle architecture dite de « police d'agglomération » est inspirée par la situation spécifique de l'agglomération parisienne. Je dis bien « spécifique », ce qui sous-entend que sa transposition dans le département du Rhône – qui, je le rappelle, compte neuf fois moins d'habitants et possède des caractéristiques territoriales et de peuplement propres – est pour le moins sujet à caution.

En outre, elle s'inscrit dans la politique de révision générale des politiques publiques, dite « RGPP », laquelle est subordonnée au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Or, dans chacune de ces communes, les personnels de gendarmerie donnent entière satisfaction. Au fil des années, ils ont développé une connaissance approfondie des territoires et des populations. Présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ils sont des interlocuteurs directs des citoyens. Ces derniers saluent d'ailleurs la très grande qualité du service public rendu et se mobilisent pour le maintien des gendarmes dans leur commune.

Toute réforme, madame la secrétaire d'État, doit apporter une amélioration. À défaut, mieux vaut maintenir l'existant. Or, dans le cas de ces communes, il apparaît que le personnel de la police nationale ne bénéficiera pas de la connaissance engrangée depuis des années par les gendarmes, ce qui ne manquera pas de pénaliser leur action.

D'autre part, les commissariats de rattachement prévus sont situés en dehors des communes, ce qui occasionnera une augmentation préjudiciable des délais d'intervention. Enfin, comment ne pas penser que cette réduction drastique des effectifs de sécurité publique contraindra une fois encore les municipalités à suppléer aux manquements de l'État, notamment en augmentant les moyens de leur police municipale, dont les missions, comme vous le savez, ne sont pas les mêmes ?

Compte tenu de la qualité des services rendus par les gendarmes et de l'attachement que les citoyens manifestent à un service public de proximité qui connaît parfaitement son cadre d'exercice professionnel et remplit parfaitement l'ensemble de ses missions, cette remise en cause apparaîtrait incompréhensible.

Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question sera-t-elle simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre très rapidement pour garantir la permanence des moyens humains et matériels consacrés à la sécurité de ces territoires et de leurs habitants ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Demontès, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a le souci constant d'assurer la sécurité pour tous et sur l'ensemble du territoire. À cette fin, il a pris plusieurs mesures opérationnelles pour renforcer l'efficacité et la réactivité des forces de sécurité intérieure ; il a notamment engagé une politique destinée à adapter l'action aux bassins de vie et aux territoires.

La police d'agglomération est un exemple de cette nouvelle stratégie. Conformément aux souhaits du Chef de l'État, le ministre a déjà présidé à la création, dès le 14 septembre 2009, d'une police d'agglomération à l'échelle de Paris et des départements de la petite couronne.

Ce nouveau dispositif permet d'optimiser l'organisation et l'emploi des forces de police, en unifiant le régime de commandement dans un même bassin de vie. Il a d'ores et déjà permis de nombreux succès, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogues, la prévention des violences urbaines ou le traitement des événements sportifs et festifs importants, et sera étendu en 2010 aux agglomérations de Lille, Lyon et Marseille.

Le projet de police d'agglomération dans le département du Rhône s'inscrit dans le cadre de l'évolution des zones de responsabilités de la police et de la gendarmerie. La réorganisation envisagée répond au besoin de rationaliser l'action de la police nationale en lui assignant des périmètres plus larges, correspondant aux bassins de la délinquance.

En contrepartie seront transférées à la gendarmerie nationale des circonscriptions de sécurité publique isolées. Il s'agit de constituer, pour la gendarmerie et la police nationales, des zones respectives en matière d'ordre et de sécurité publics qui soient les plus homogènes et les plus cohérentes possibles.

Concernant l'agglomération de Lyon, une réflexion visant au transfert de quatre communes représentant 66 609 habitants en zone de compétence de la police nationale – Chassieu, Rillieux-la-Pape, Feyzin et Écully – a été initiée au sein du département du Rhône. Cette réorganisation s'appuie sur une étude statistique fine de la délinquance locale.

Le ministre de l'intérieur a demandé au préfet du Rhône d'engager un large travail de concertation avec les élus concernés, les autorités judiciaires et les partenaires sociaux. C'est pour cela que, dans l'attente de l'évaluation précise demandée au préfet du Rhône et des résultats des consultations des élus locaux, le ministre de l'intérieur peut vous assurer que l'intégration des communes en zone de police d'État n'en reste qu'au stade de l'hypothèse de travail.

C'est à l'issue de ces consultations que les décisions de réorganisation seront éventuellement prises. À ce jour, aucune décision définitive n'est prise. Voilà, madame la sénatrice, l'état de notre réflexion sur ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Je ne peux en vouloir à Mme la secrétaire d'État, qui n'est pas complètement au fait de ce dossier, ce qui est compréhensible. Je souhaite simplement remarquer que, dans sa bouche, les mots « optimisation » et « rationalisation » se traduisent pour moi par « réduction ». Et je crois que c'est ce que craignent tous les élus locaux.

La question est extrêmement importante. En effet, qui dit « gendarmerie » dit « moyens humains » ; et qui dit « remplacement de la gendarmerie par la police » implique la question : « quels moyens humains supplémentaires ? », car c'est bien en ces termes que se pose le problème.

Nous pouvons entendre ce que l'on dit de la police d'agglomération et comprendre la cohérence des dispositifs ; cela n'empêche que la police nationale ne pourra pas faire le travail de la gendarmerie avec les effectifs qui sont actuellement les siens.

Madame la secrétaire d'État, je vous ai entendue évoquer une concertation avec les maires. Je souhaite que cette concertation soit un peu plus large. Peut-être faudrait-il l'étendre aux maires de toutes les communes qui seront touchées : non seulement celles qui voient leur gendarmerie supprimée, mais aussi celles qui sont couvertes par les commissariats de police qui auront à s'occuper des communes qui perdent leur gendarmerie.

Je crois qu'il faut mener un travail de concertation avec l'ensemble des maires concernés. J'entends bien, et j'en accepte l'augure, que ce ne sont là que des hypothèses de travail, et que les décisions seront prises après cette concertation.

Je demande que cette concertation soit élargie à la zone de Feyzin. Moi qui suis maire de la commune de Saint-Fons, je souhaite y être associée ; je souhaite aussi que ma collègue maire de la commune de Vénissieux dans laquelle se trouve le commissariat de police soit associée à cette réflexion et cette concertation, pour que nous puissions effectivement intervenir et demander que la police dispose de moyens supplémentaires.

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