Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conséquences des modifications fiscales pour les personnes âgées handicapées

Question écrite de M. Michel Savin - Économie et finances

Question de M. Michel Savin,

Diffusée le 19 décembre 2012

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes âgées handicapées qui subissent les conséquences des modifications fiscales introduites par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, à savoir la modification du plafond de l'abattement pour les plus de 65 ans.

C'est ainsi que de nombreuses personnes qui avaient un abattement « personnes âgées ou invalides » d'un certain montant, se retrouvent avec un abattement divisé par deux, du fait du nouveau plafond.

Aucun différentiel n'est prévu pour les personnes qui dépassent de très peu le plafond, aucune prise en compte de la singularité du handicap n'est envisagée.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour reconsidérer le positionnement de cette modification qui entraîne des conséquences financières importantes pour les revenus modestes et pour revoir le statut fiscal des personnes handicapées.

Réponse de Économie et finances

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 9 décembre 2019 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2009 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 mai 2000 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2011 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2009 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2008 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%