Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conséquences de la nouvelle élection d'un maire

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mai 2007

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, en cas de nouvelle élection du maire, il y a automatiquement nouvelle élection des adjoints au maire, ainsi que nouvelle élection des représentants de la commune dans les organismes intercommunaux.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mai 2011

L'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoyait qu'à la suite d'une nouvelle élection du maire, en cours de mandat du conseil municipal, il devait être procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.

L'article 194 de la loi susvisé a modifié cette disposition en supprimant cette dernière obligation, à l'occasion de l'élection d'un nouveau maire, de remettre en cause la représentation de la commune, notamment dans les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, il appartient au maire, s'il le juge opportun, d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance suivant son élection la question du remplacement des délégués communaux en application de l'article L. 2121-33 du CGCT.

Questions similaires

Déposée le 11 mars 2015 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 20 mai 2015 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 13 juillet 2016 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 12 avril 2000 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 50%
Déposée le 12 avril 2000 à 22h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 50%
Déposée le 19 juillet 2004 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 57%