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Conséquences pour les petites communes des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs

Question écrite de - Écologie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences financières parfois élevées, pour les petites communes, des modalités actuelles de rémunération des commissaires enquêteurs. En vertu de l'arrêté du 8 juillet 2003, l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 a été portée à 38,10 euros l'heure, et le nombre de vacations accordées peut être assorti d'un certain nombre de critères qualitatifs, ce qui a pour effet d'accroître fortement les frais d'indemnisation mis à la charge des maîtres d'ouvrage.

Ce dispositif est particulièrement lourd de conséquences pour des petites communes qui ont plusieurs enquêtes publiques à mener dans la même année. Aussi, il lui demande s'il compte réaliser prochainement un bilan de ces dispositions afin d'en évaluer la portée exacte pour les maîtres d'ouvrages et s'il envisage, le cas échéant, de prendre des mesures afin d'en atténuer les conséquences budgétaires pour les petites communes.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 août 2005

L'article L. 123-14 du code de l'environnement dispose que « le maître d'ouvrage prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête ».

Il convient de rappeler que le montant des indemnités a été revalorisé en 2003 par l'augmentation du montant de la vacation à 38,10 euros et par l'attribution d'un caractère horaire à celle-ci. Pour fixer le nombre de vacations accordé, le préfet, ou le président du tribunal administratif, tient compte de la difficulté de l'enquête, c'est-à-dire son objet, sa sensibilité ou encore le degré de technicité requis, ainsi que de la nature et de la qualité du travail devant être fourni.

Dans ce dernier cas, il doit porter une appréciation sur le travail du commissaire enquêteur, en se basant sur la qualité du rapport transmis, de la synthèse effectuée, ou encore des réponses et contre-propositions apportées par ce dernier. Ce critère d'appréciation qualitative conduit parfois à modérer le montant de l'indemnisation du commissaire enquêteur, lorsque son rapport et ses conclusions ne donnent pas satisfaction ou s'il est estimé que le nombre de vacations est surévalué par rapport à ceux-ci.

Les commissaires enquêteurs jouent un rôle primordial dans la procédure d'enquête publique. Ils garantissent au public le respect de ses droits d'information et de participation et se doivent de rendre un avis sur le projet soumis à enquête. Leur très forte implication dans l'analyse de dossiers parfois très techniques justifie une indemnisation équitable du travail fourni.

Cette juste indemnisation concourt elle-même à garantir le bon respect de la procédure d'enquête publique et la qualité satisfaisante des rapports et conclusions du commissaire enquêteur. En outre, elle constitue une charge financière devant être mise en perspective avec le coût total de l'ouvrage, assuré par le maître d'ouvrage.

Par conséquent, il n'est pas envisagé de prendre des mesures particulières pour atténuer l'incidence budgétaire des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs sur les petites communes.

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