Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conséquences du pré-accord de " Blair House " sur la filière agricole française

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 3 novembre 1993

M. Maurice Blin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre, tant à l'échelon communautaire qu'à l'échelon national, pour prévenir la grave crise qui est susceptible d'affecter les productions avicoles si le pré-accord de " Blair House " devait être ratifié par la Communauté économique européenne.

Il lui indique que, compte tenu du fait que la France représente, à elle seule, près des deux tiers des exportations européennes de volailles, l'application de ce pré-accord risque d'entraîner, pour notre pays, une perte de production de 150 000 tonnes de volailles, soit près de 10 p. 100 de notre production totale, ainsi qu'une dégradation de près de 2 milliards de notre balance commerciale et une perte d'environ 8 000 emplois.

Il lui précise, en outre, qu'il y a lieu de ne pas effectuer une confusion entre les restitutions dont bénéficient les exploitations communautaires, qui couvrent la différence entre les prix européens des céréales et les prix mondiaux et les subventions versées par les Etats-Unis à leurs exportateurs, en application du programme " Export Enhancement Program ".

Réponse - Agriculture

Diffusée le 13 avril 1994

Réponse. - Les problèmes qui se sont posés à la filière avicole à la suite du pré-accord de Blair House ont fait l'objet d'un suivi attentif et d'actions concrètes personnellement conduites par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Très important pour l'agriculture française et particulièrement pour la Bretagne, ce sujet est complexe car il relève à la fois de politiques internationales, européennes, industrielles et agricoles.

Les accords du GATT de décembre 1993 ne remettent pas en cause les exportations françaises. Ils limitent toutefois les exportations subventionnées. Si l'on considère, par exemple, les 571 158 tonnes de viande de volaille exportées par la France en 1992, la moitié a été exportée vers des pays de l'Union européenne et ne bénéficie donc pas de restitutions.

Ces exportations ne sont pas remises en cause par les accords du GATT. Les exportations subventionnées sur pays tiers seront-elles progressivement limitées à un niveau que l'accord de Bruxelles a permis de relever de 256 000 tonnes sur six ans par rapport au pré-accord de Blair House ? La réduction des exportations bénéficiaires de restitutions prévue par les accords du GATT s'effectuera sur six ans.

Le niveau d'exportations subventionnées, pour l'ensemble des Etats membres, sera de 440 000 tonnes en 1995 et de 291 000 tonnes en l'an 2000, pour un niveau d'exportations subventionnées constaté en 1992 de 491 000 tonnes, soit une réduction d'environ 30 000 tonnes par an. Il convient de rapeller à ce propos que la réouverture des accords de Blair House a permis, sur ce sujet précis, d'augmenter le volume exportable avec restitution de 50 000 tonnes par an, grâce au " lissage ", et de repousser d'un an l'année de première mise en application (1995).

Quant à l'accès minimum au marché, la globalisation des viandes a permis de limiter l'ouverture de contingents de 186 000 tonnes à 29 000 tonnes (soit 0,4 p. 100 de la production communautaire au lieu de 5 p. 100). La filière avicole française est une filière moderne qui a prouvé son dynamisme. Son importance va devenir stratégique pour l'avenir dans la mesure où elle est, par excellence, la filière qui consomme des céréales et vers laquelle doit s'opérer la reconquête du marché des aliments du bétail attendue dans la réforme de la politique agricole commune.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a chargé les partenaires de la filière d'élaborer un plan concerté, au sein du conseil spécialisé " volailles de chair " de l'Ofival, récemment remis en place. L'objectif assigné est que la filière française tire le meilleur parti des conditions nouvelles de marché que créent les conclusions des accords du GATT d'une part, et la réforme de la politique agricole commune d'autre part.

Il est important que ce secteur qui est déjà au premier rang européen reste compétitif sur le marché communau-taire et participe pleinement à l'approvisionnement mondial sur lequel on prévoit une hausse sensible de la consommation.

Questions similaires

Déposée le 29 septembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 octobre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 novembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 octobre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 3 novembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 septembre 1993 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 63%