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Conséquences du projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau

Question écrite de M. Philippe Mouiller - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Philippe Mouiller,

Diffusée le 21 juin 2023

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret « portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau ».

Ce texte réglementaire risque de porter atteinte à la notion de droit fondé en titre détenu par les propriétaires de plans d'eau n'ayant pas une activité d'exploitation énergétique.

En effet, ce décret propose dans son article 8 d'appliquer la législation préexistante pour les ouvrages d'exploitation électrique fondés en titre, aux plans d'eau existants ou autorisés avant le 29 mars 1993.

Cette modification accorde donc au préfet un droit d'arbitrage souverain particulier, qui ne permet pas de garantir la libre utilisation de leurs biens aux propriétaires dans le cadre d'un usage pérenne.

Cette norme entraîne également un empiétement sur une pratique historique d'usage des plans d'eau artificiels locaux à des fins de production piscicole extensive afin de prioriser le secteur énergétique notamment au détriment de la souveraineté alimentaire.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette atteinte au droit de propriété et à la souveraineté alimentaire locale.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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