Conséquences de la réduction des astreintes pour le personnel des brigades territoriales de la gendarmerie

M. Hubert Haenel revenant sur la question écrite n° 4719 du 18 mai 1989 à laquelle il n'a été en réalité répondu que partiellement, demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer quelles sont les conséquences prévisibles pour le service public de la décision qu'il a prise (circulaire 29.600 du 21 novembre 1989) de réduire de moitié les " astreintes " pour le personnel des brigades territoriales de la gendarmerie nationale.

A-t-il bien conscience que les applications sur le terrain de telles mesures ont pour effet d'entraîner une inégalité inacceptable entre les ruraux et les citadins devant le service public général de police : en ville les habitants continueront à être assistés et secourus presque instantanément, alors que les habitants des zones rurales ne pourront, la nuit et durant les week-ends, être normalement aidés et secourus ; qu'il en résulte une profonde inégalité d'accès des citoyens au service public de police ? Une telle modification des services publics ne devait-elle pas être concertée par exemple dans le cadre de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics instituée et être recueilli l'avis de cette commission.

La force de la gendarmerie était jusqu'ici une " présence " géographique et humaine 24 heures sur 24, au travers du maillage des brigades, une telle mesure compromet gravement la spécificité de l'arme et la qualité de ses prestations et de son service. Il lui demande aussi s'il a conscience qu'une telle défaillance en zone rurale du service public de l'Etat ne va pas conduire les collectivités locales à créer, pour pallier les graves insuffisances de la " police d'Etat de la gendarmerie " des polices communales ou intercommunales, chargées notamment d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la nuit et durant les week-ends.

Il lui demande enfin s'il n'y avait pas d'autres solutions pour faire taire les légitimes revendications du personnelde la gendarmerie que de porter atteinte par cette décision à la qualité d'un grand service public et, à échéance, de risquer de mettre en péril l'existence même de celui-ci, du fait qu'il n'y aura plus de différence entre les services de la gendarmerie nationale et ceux de la police nationale et qu'on s'achemine petit à petit, comme le souhaite d'ailleurs le ministre de l'intérieur, vers un regroupement puis à une fusion police-gendarmerie avec toutes les conséquences prévisibles dans le domaine de la justice et de la liberté.

Réponse. - La qualité du service de la gendarmerie nationale sera maintenue, malgré la réduction des astreintes imposées aux militaires des brigades, grâce à l'adoption d'une nouvelle organisation du service des unités qui combineront désormais leurs efforts dans un cadre géographique élargi afin de garantir à tout moment la rapidité de l'intervention.

Les appels de nuit recevront ainsi toujours une réponse immédiate soit du personnel de la brigade directement concernée, soit d'un service spécialisé de veille, auquel sera raccordée cette unité. Les interventions résultant de ces appels seront prises en charge alternativement par la brigade locale, comme par le passé oupar une autre unité en alerte ou en service à proximité.

Les délais d'intervention seront donc les mêmes lorsque celle-ci sera prise en compte par la brigade locale ; ils pourront être, selon le cas, légèrement allongés ou réduits, en fonction du lieu de l'événement lorsque le service spécialiséde veille alertera l'unité voisine ou la patrouille de surveillance la plus proche.

Lorsqu'un événement, nécessitera des effectifs plus importants, supérieurs à ceux de la brigade locale ou de l'unité de première intervention, ceux-ci seront concentrés par les soins du service spécialisé de veille. Au total, compte tenu des moyens techniques qui seront mis en place au cours de l'année, ce dispositif, qui pourrait faire l'objet de quelques ajustements durant une période d'adaptation, fonctionnera au mieux des intérêts de chacun et se traduira à terme par une amélioration du service.