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Conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire

Question écrite de Mme Anne Émery-Dumas - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de Mme Anne Émery-Dumas,

Diffusée le 1 juillet 2015

Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire.

La formation des salariés en parcours d'insertion est un axe majeur de l'action des régies, elle requiert de multiples formes et un investissement qui correspondait jusqu'à juin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle.

Malgré l'anticipation et la décision de la branche de maintenir les taux de collecte en vigueur pour soutenir les dynamiques de formation, la baisse des fonds mutualisés obère de manière alarmante les capacités de financement de la formation professionnelle pour les régies.

Il y a donc nécessité de trouver rapidement des pistes de solution répondant à la fois aux moyens mis en œuvre par les régies pour favoriser l'insertion durable de salariés éloignés, voire très éloignés, de l'emploi et au développement de formations aboutissant à des qualifications sanctionnées par une certification pour répondre aux objectifs de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Réponse - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Diffusée le 19 août 2015

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent.

D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin - les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises - bénéficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le système précédent reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation.

Aussi, l'une des avancées permises par la loi du 5 mars 2014 est de privilégier un système plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l'économie. C'est la logique notamment de la mise en œuvre du CPF, véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes.

Afin que ces formations soient cohérentes avec la réalité du marché du travail (les besoins des entreprises en termes de compétences et d'évolution des métiers), la loi a confié aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilité exclusive de la détermination de ces listes. Si le processus a nécessité un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-delà de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine révision, 92 branches professionnelles ont constitué leur liste et 87 ont déjà été publiées.

De ce fait, près de 68 % de la population salariée du secteur privé est à ce jour couverte par cette offre de formation. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir encore davantage celle-ci. La formation professionnelle ne se résume pas au CPF. Si la loi du 5 mars 2014 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait disparaître les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés.

Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge, notamment, les contrats de professionnalisation, constitue un levier très performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de congé individuel de formation permet quant à lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caractère hautement qualifiant.

Enfin, l'obligation de former les salariés continue d'exister au sein des entreprises. À cet égard, le plan de formation, qui représente la majorité des dépenses de formation des entreprises, reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement de formations, notamment non éligibles au CPF.

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