Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conséquences de la réforme du permis de construire pour les périmètres de protection des immeubles classés\r\n

Question écrite de - Écologie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2011

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences de l'allongement du délai d'instruction des demandes des permis de construire dans les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques résultant de l'article R.423-28 du code de l'urbanisme.

Il lui demande si cet allongement à six mois n'est pas en contradiction avec les objectifs de simplification et d'amélioration tels qu'ils ont été présentés par le Gouvernement, au seul motif de la consultation de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et si cela ne conduira pas à généraliser le délai de six mois pour la grande majorité des demandes concernant le centre-ville des agglomérations au moment même où, au titre du développement durable, l'accent est mis désormais sur le retour à la densification.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 août 2003

Les mesures visant à garantir le respect des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme introduites dans le nouveau code de l'urbanisme constituent le coeur de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Le code de l'urbanisme prévoit de façon exhaustive les cas où le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme doit être modifié, notamment pour tenir compte des avis ou accords imposés par d'autres législations que le code de l'urbanisme.

Les anciennes dispositions du code précisaient que l'architecte des bâtiments de France (ABF) disposait d'un délai d'un mois pour rendre son avis, mais avait la possibilité de porter ce délai à quatre mois. Le recours à cette prolongation était devenu dans la pratique presque systématique. Le nouveau code de l'urbanisme a généralisé ce délai de quatre mois afin d'éviter les perpétuelles majorations et modifications des échéances.

Un délai de deux mois supplémentaire a été introduit, afin de permettre au maire d'analyser l'avis de l'ABF et de décider, au besoin, d'exercer son droit de recours, en cas de désaccord avec celui-ci. Ainsi, le délai de six mois est un délai d'instruction maximum garanti et dans la majeure partie des cas le permis de construire pourra être délivré plus rapidement.

Questions similaires

Déposée le 17 juin 2015 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 19 septembre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 34%
Déposée le 19 août 2005 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 34%
Déposée le 23 septembre 2015 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 19 décembre 2009 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 10 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 0%